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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Modification de la répartition des charges d'un lotissement
Sujet initié par GHD, il y a 3 heures - 115 vues

Bonjour,
Je viens d’acquérir une maison dans un lotissement 35 lots créé en 2004. Le cahier des charges de l’ASL prévoit une répartition de toutes les charges au 1/35ème par lot.
Sur les 35 maisons,10 ont leurs façades sur une voie communale, les 25 autres donnent sur une voie privée. Les 10 propriétaires des maisons qui sont sur la voie communale payent des charges dont certaines ne les concernent pas, comme par exemple l’entretien des espaces verts (placette, macifs...) de la partie privée qui ne bénéficient qu’aux 25 propriétaires. Il n’existe aucun espace vert sur la voie communale.
La majorité des colotis reconnaissent que cette répartition est injuste, mais depuis 20 ans le bureau qui est composé essentiellement de propriétaires de la partie privée, n’a rien fait pour résoudre ce problème.
Est-il possible de modifier le cahier des charges de l’ASL pour ajouter une clé de répartition spécifique aux 10 propriétaires de la voie communale pour leur éviter de payer des charges qui ne les concernent pas ?
Dans l’affirmative, comment faut-il procéder et qui doit enregistrer le cahier des charges ainsi modifié ?
Merci par avance pour votre réponse,
Cordialement.
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3 réponses
Bonjour,

Votre situation est un cas classique dans la vie des associations syndicales libres (ASL) et vous avez tout à fait raison de chercher à corriger cette injustice. Heureusement, la loi prévoit des mécanismes pour y remédier.

La modification du cahier des charges de l'ASL

Oui, il est tout à fait possible de modifier le cahier des charges de votre ASL pour y inclure une clé de répartition plus juste. Le fait que la majorité des colotis reconnaissent cette injustice est un atout majeur pour votre démarche.

Le cahier des charges et les statuts de l'ASL ne sont pas immuables. Ils peuvent être modifiés pour s'adapter à la réalité et aux besoins des propriétaires.

La procédure à suivre pour la modification

La modification d'un document aussi important que le cahier des charges doit respecter une procédure stricte. Voici les étapes à suivre :

Rassemblez les soutiens : Formalisez le soutien des 10 propriétaires et des autres qui estiment la situation injuste. Une pétition ou une lettre signée peut être un bon moyen de montrer la légitimité de votre demande.

Préparez une proposition de résolution : Vous devez rédiger une proposition précise de modification du cahier des charges. Cette proposition doit définir la nouvelle clé de répartition. Par exemple :

Les charges communes à tous (ex. : l'éclairage public sur la voie commune) sont réparties au 1/35ème.

Les charges spécifiques à la partie privée (ex. : entretien des espaces verts de la voie privée) sont réparties uniquement entre les 25 propriétaires concernés.

Inscrivez la résolution à l'ordre du jour : Demandez au bureau de l'ASL d'inscrire cette proposition de résolution à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Vous devez faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le bureau refuse, vous pouvez également demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire si les statuts le permettent.

Votez la résolution : La modification du cahier des charges doit être votée en assemblée générale. Le quorum et la majorité requise sont spécifiés dans les statuts de votre ASL. En général, ce type de modification nécessite une majorité qualifiée (souvent les 2/3 ou plus des voix).

Enregistrez la modification : Une fois la résolution votée et approuvée, c'est au président de l'ASL de faire enregistrer le cahier des charges modifié. L'enregistrement se fait au Service de la publicité foncière. C'est cet enregistrement qui rend la modification opposable à tous, y compris aux futurs acquéreurs de lots.

Pour une démarche aussi importante, il serait très judicieux de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit de la copropriété. Il pourra vous aider à rédiger la résolution de manière juridiquement irréprochable et à vous assurer que toutes les étapes sont respectées.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 heures
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GHD
Merci Maître pour votre réponse rapide, complète et précise, je vais suivre vos conseils, Bien cordialement
(je n'ai pas trpouvé le bouton vert dont vous parlez)
il y a 2 heures
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Je vous en prie. Je suis ravi d'avoir pu vous aider.

Je vous souhaite bon courage dans vos démarches. N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.

Le bouton vert est à côté de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 2 heures
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