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La modification des documents du lotissement est envisageable dans le respect des conditions fixées par l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme qui dispose :
Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.
Toutefois, si le lotissement fixe des prescriptions moindres que celles du PLU, c'est le règlement du PLU qui conviendra d'appliquer.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez échanger sur ce dossier via le bouton "contacter".
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Bien cordialement,
Manon ROULETTE Avocate à la Cour
il y a 2 ans
Aurelie
Merci pour votre réponse maître.
En fait le plu n indique pas de superficie maximale pour les abris de jardin alors que le cahier des charges les limitent à 15 m2 et demande la signature du bénéficiaire de servitude non aedificandi. En clair on a seulement droit avec la signature du propriétaire de la servitude de construire des abris de jardin de 15 m2 max et rien d autres . Du coup, comment faire disparaître cette soir disant servitude
1. Pour supprimer la règle relative au autorisation de créer des abris de jardins supplémentaires dans le lotissement, vous devez faire évoluer le règlement de votre lotissement.
Cette modification implique le vote des copropriétaires et ne peut être actée qu'après accord de ces derniers dans les proportions fixées par l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme.
2. Si une servitude non aedificandi existe, en principe, elle ne peut pas être supprimée. Toutefois, il y a des cas où les contraintes peuvent être levées :
- par un accord entre les propriétaires concernés (fond servant et fond dominant).
- si la servitude est une servitude de passage, la zone non aedificandi cesse lorsque le terrain desservi est désenclavé (par la construction d'une route lui permettant un nouvel accès)
- si la servitude est inscrite dans le règlement du lotissement et que celui ci n'a pas été contractualisé (par incorporation de ses dispositions dans le cahier des charges approuvé du lotissement ou dans le contrat de vente), les dispositions deviennent caduques au bout de 10 ans suivant l'autorisation de lotir (article L. 442-9 du code de l'urbanisme).
Une réponse plus précise implique donc de disposer de l'ensemble des pièces relatives à votre lotissement (règlement, cahier des charges, permis de lotir, contrat de vente etc). Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez une analyse approfondie sur ce sujet, via le bouton « contacter ».
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Bien cordialement,
Manon ROULETTE Avocate à la Cour
il y a 2 ans
Aurelie
Maître Roulette. Merci infiniment d avoir pris le temps de me répondre. Pour faire simple, cette zone a été créé pour permettre de conserver une certaine aération entre chaque lot et la limitation des abris à 15m est pour éviter qu on se retrouve avec de gros bâtiments le long de chez nous. Tous les documents de lotissement sont contractualisés comme la cour de cassation en a fait la démonstration en 2019 et nous avons bien le tout inscrit au rang des minutes du notaire
Enfin mon voisin dont je dois obtenir la signature refuse sous prétexte que quand j ai acheté je savais que je ne pouvais pas faire plus de 15m2 et il ne veut pas se retrouver avec un bâtiment de 50 m2 le long de chez lui
Je lui ai dis que j allais tout modifier, il a répondu qu il irait au tribunal administratif pour attaquer et au civil pour démolir. Je suis un peu choquée. Que dois-je faire pour lui faire fermer sa bouche et faire ce que je veux ?
Si les documents dont la modification est envisagée sont ceux visés par l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme et que le nombre de personnes ayant donné leur accord pour la modification remplissent les conditions dudit article, la circonstance qu'un seul voisin s'y oppose est sans incidence.
Les arguments de votre voisin ne sont pas de nature à faire échec à la modification si les conditions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme sont remplies.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer cette question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Bien cordialement,
Manon ROULETTE Avocate à la Cour
il y a 2 ans
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