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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Commandement de payer prêt immobilier
Sujet (Cloturé) initié par Clarence, il y a 1 an - 1654 vues

Bonjour,

Mon prêt immobilier est impayé depuis 2018. En août 2021 j'ai reçu un commandement de payer qui est resté sans suite. J'ai reçu un second commandement de payer valant saisie en juin 2023. J'avais rencontré un avocat qui m'avait dit dans un premier temps que de toute façon ils étaient hors délai de ne pas m'inquiéter et sinon ferait opposition. Mais a la réception du 2eme commandement de payer il me dit que le seul moyen de retarder la procédure et me laisser le temps de trouver une solution est de faire un dossier de surendettement.
Je suis un peu perdue du coup.
Il y a t il prescription, où dois-je faire un dossier de surendettement ?
Je ne comprends pas pourquoi il n'y a pas eu de suite après le premier commandement de payer en août 2021. J'aurais dû être convoqué au tribunal après cet envoi non ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

La dette n’est pas prescrite si la déchéance du prêt a été prononcée postérieurement aux impayés par la banque.

Par contre, si la procédure de recouvrement concerne uniquement une échéance du prêt impayé, cette dette est forclose et la banque ne peut vous exiger son paiement.

Je vous conseille donc dans cette incertitude de faire rapidement un dossier de surendettement afin de suspendre la procédure de saisie immobilière qui pourrait être diligentée par la banque.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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