Bonjour,
Tout d’abord merci de ces éclaircissements, ma question reste non résolue car j’aimerais savoir si la suspension administrative prononcée par le préfet est-elle inscrite sur mon casier judiciaire en attendant la condamnation du tribunal ?
Cordialement
il y a 1 an
Non cette suspension n'est pas inscrire sur votre casier judiciaire car ce n'est pas une sanction pénale. Merci d'indiquer que la question est résolue
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