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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Annulation de commande de véhicule et du crédit-bail associé possible?
Sujet (Cloturé) initié par David, il y a 2 ans - 4447 vues

Bonjour,

Je précise tout de suite que je suis un professionnel libéral donc pas de de délai de rétractation.

J'ai commandé un véhicule chez Tesla, le crédit-bail a été accepté, suite à cette acceptation avec Tesla nous avons décidé de changer de lieu de livraison ce qui a impliqué un changement de numéro de série du véhicule (car celui-ci était disponible plus rapidement).
Ceci entraîne une incohérence entre le numéro de série sur le crédit-bail et le numéro de série réel de la voiture qui m'a été attribuée à posteriori. Cette situation n'a été découverte que par hasard quand sur mon dossier Tesla le financement étant bloqué.

La société de crédit-bail me dit qu'elle ne peut pas changer le numéro de série sur le bail et que c'est à Tesla de le faire mais malgré plusieurs demandes rien n'est fait.

Ma question est donc : puis-je annuler la commande Tesla (en perdant mon acompte de 250€), a priori ce serait bon d'après le vendeur, et si cela peut se faire, est-ce que cela me permet de pouvoir annuler ou rendre caduc le crédit-bail afin de refaire une commande et de recommencer le processus de façon normale et sans changement cette fois-ci ?

J'ai peur que la différence des numéros de série pose des problèmes en cas de sinistre notamment sur la garantie perte financière et sur le rachat éventuel du véhicule.

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

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Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

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Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

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Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

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9 réponses
Bonjour,

Vous avez raison de ne pas vouloir vous engager dans une situation où le numéro de série n'est pas cohérent.

Le contrat de crédit-bail étant accessoire à celui de l'achat du véhicule, il devrait être caduc si l'achat ne se concrétise pas.

J'espère avoir répondu à votre question.
Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Signaler
David
Merci, vous avez répondu à ma question.

Je vais voir pour annuler la commande du véhicule dès demain.
il y a 2 ans
Signaler
David
Dois-je notifier la société de financement par courrier recommandé tout en espérant qu'ils n'aient pas déjà lancé la procédure d'immatriculation ?
il y a 2 ans
Signaler
Oui, ce serait préférable et vous expliquez que comme le numéro de série ne pouvait être modifié ni d'un côté ni de l'autre vous avez été contraint d'annuler le contrat principal, rendant caduc le contrat accessoire mais que vous comptez refaire une nouvelle demande.

Bien à vous.
il y a 2 ans
Signaler
David
Merci, et si le véhicule a déjà été immatriculé (je perds ma possibilité d'avoir un autre bonus écologique je suppose) ceci devient plus complexe je suppose ne sachant pas du tout à partir de quel moment est lancée l'immatriculation et par qui ?

Car si l'immatriculation est lancée sur l'ancien numéro de série, que dois-je faire ?

De plus j'ai demandé à faire un apport, cela ne poserait pas de problème?

Merci pour vos réponses.
il y a 2 ans
Signaler
Cela dépend des conditions de votre commande et il faudrait voir le contrat dans les détails pour être plus précis.

En principe l'immatriculation ne devrait pas être demandée tant que la commande n'est pas ferme mais il faut voir avec le constructeur.

Pour ce qui est du bonus écologique, si l'immatriculation a été faite, je crains en effet que vous ne puissiez plus en profiter sur le prochain véhicule.

Bien à vous.
il y a 2 ans
Signaler
David
Merci.

La commande est faite vu que j'ai versé un acompte mais le dossier de financement qui était validé (chez le constructeur et chez moi) et redevenu en statuas « en attente » chez le constructeur.

J'espère que c'est la marque d'une résolution du numéro de série ou d'une erreur de dossier qui pourrait me permettre d'annuler la commande et le crédit-bail par la même occasion.

Merci pour vos réponses et le temps pris.

Je vous donnerai les suites de l'affaire.
il y a 2 ans
Signaler
David
Bonjour, je vous fais un retour de la situation : commande annulée par Tesla qui n'avait pas encore envoyé la demande d'immatriculation et qui me garantit (sans fournir de document sauf si une action en justice devait être entreprise) que le crédit-bail est annulé automatiquement.
A priori, problème résolu.
Merci pour vos conseils
il y a 2 ans
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Bonsoir,

Je suis heureux de ce dénouement et vous remercie de m'en avoir informé.
Bien à vous.
il y a 2 ans
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