Sujet (Cloturé) initié par Louis F., il y a 8 mois - 752 vues
Bonjour,
Je me pose une question relative à l'art. 473 du CPC. Les jugements sont rendus par défaut lorsque le défendeur n'a pas reçu la citation et que la juridiction statue en dernier ressort.
Je me demande quel type de jugement est rendu lorsque la décision est susceptible d'appel mais que le défendeur n'a pas reçu la citation. Ça ne peut pas être un jugement réputé contradictoire (car le défendeur n'a pas reçu l'assignation...). Je suis perdu.
Peut-être ai-je mal compris le sens de "dernier ressort" ici ? Si le TJ est la dernière instance où le litige peut être porté pour rendre un jugement par défaut, quel type de jugement est rendu lorsque le jugement est susceptible d'appel ?
Vous avez raison ! Moi aussi, je me suis bien "prise la tête" sur cette question il y a peu de temps encore !
En fait, la subtilité réside dans l'emploi du "ou" ou du "et" !
Un jugement est réputé contradictoire lorsque le défendeur ne comparaît pas, et, que la décision est susceptible d’appel ou que le défendeur a été assigné à personne (il a reçu l'assignation par remise à sa personne par l’Huissier).
En effet, en vertu de l’article 473 du Code de procédure civile : " Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort, et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur."
En fait, ce qu'il faut comprendre c'est : que l'assignation ait été délivrée à personne ou non, si le jugement est susceptible d'appel, il sera réputé contradictoire à partir du moment où la personne ne se présente pas ou ne se fait pas représenter !
Et un jugement réputé contradictoire doit impérativement être signifié dans les 6 mois de son prononcé. A défaut, de quoi, il est rendu caduc, c’est-à-dire, qu’il ne peut plus être exécuté.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
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