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Nullité du commandement de payer valant saisie
Sujet initié par Anone, il y a 2 ans - 2341 vues

Bonjour,

L'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution indique tous les points que doit contenir le commandement de payer valant saisie établit par l'huissier de justice.

La question qui se pose est :

Si, l'un de ces points quel qu'il soit, n'est pas présent dans le commandement de payer valant saisie.

Le commandement de saisie est-il frappé d'une nullité ?????

///////////////////////////////////////////////////////

Article R321-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 183

Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte :

1° La constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile ;

2° L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ;

3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ;

4° L'avertissement que le débiteur doit payer ces sommes dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement, la procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure ;

5° La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière ;

6° L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au fichier immobilier ;

7° L'indication que le commandement vaut saisie des fruits et que le débiteur en est séquestre ;

8° L'indication que le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet et la mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après autorisation du juge de l'exécution ;

9° La sommation, lorsque le bien fait l'objet d'un bail, d'avoir à indiquer à l'huissier de justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

10° L'indication qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble ;

11° L'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes ;

12° L'indication que le débiteur qui en fait préalablement la demande peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de cette loi ;

13° L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 712-1 du code de la consommation.

Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable.

Lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a consenti une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir la dette d'un tiers, le délai de sommation prévu au 4° est porté à un mois.

Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité. Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.

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BELIGHA
Bonjour,

Effectivement, l'absence de l'une de ces mentions entraine automatiquement la nullité du commandement de payer. Il vous revient toutefois de soulever cette nullité à travers la saisine du juge de l'exécution. Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat à cette fin.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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Bonjour,

Pour répondre à votre interrogation, l'omission de l'une de ces mentions est bien sanctionnée par la nullité du commandement de payer valant saisie.

Cependant, s'agissant d'une nullité pour vice de forme, il revient à la partie qui souhaite s'en prévaloir de justifier du grief que lui cause l'irrégularité.

A défaut, la nullité ne pourra pas être prononcée en justice.

Dans les faits, il est très difficile de rapporter la preuve d'un grief.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 2 ans
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