Dépôt de pièce complémentaire à une demande de déclaration préalable

Sujet initié par Dds, il y a 1 an - 966 vues

Bonjour,

Le code de l'urbanisme prévoit un délai de 3 mois pour fournir les pièces complémentaires demandées.

Ainsi, la demande de pièces complémentaires vous ayant été notifiée le 17 mai, le délai pour fournir les pièces expirait au 17 août.

Vous indiquez que vos avez fourni les pièces demandées le 24 juin, soit dans le délai de 3 mois.

Dans ces conditions, et sous réserve que l'ensemble des pièces fournies correspondent à celles demandées, à cette date du 24 juin, le dossier de déclaration préalable était réputé complet et l'instruction de votre demande préalable a commencé.

Sous réserve de cas particulier, le délai d'instruction de droit commun d'une déclaration préalable est d'un mois, soit jusqu'au 24 juillet.

Ainsi, si aucune décision de non-opposition préalable ne vous a été notifiée avant cette date, vous êtes bénéficiaire au plus tôt depuis le 24 juillet d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable (ou depuis le 24 août si le délai d'instruction est de deux mois).

Dans cette hypothèse, la prétendue décision tacite d'opposition en date du 18 aout 2023 n'existerait pas.

En revanche, si l'ensemble des pièces demandées n'a pas été fourni au 17 août 2023, une décision tacite d'opposition à déclaration préalable est effectivement née le 18 août 2023, et vous n'êtes bénéficiaire d'aucune décision tacite favorable, ni depuis le 24 juillet, ni depuis le 24 août 2023.

Si vous estimez être bénéficiaire d'une décision tacite favorable, avant de débuter les travaux, il serait opportun de prendre l'attache du maire de la Commune afin de l'informer de l'inexistence d'une prétendue décision d'opposition tacite qui serait née le 18 août 2023, en faisant valoir que l'ensemble des pièces complémentaires demandées ont été fournies dans le délai règlementaire.

Cela pourrait permettre d'éviter l'intervention d'un arrêté interruptif de travaux.

En tout état de cause, ce dossier nécessite à mon sens une étude approfondie des pièces que vous avez communiquées à la Commune.

Naturellement, je peux vous accompagner dans ces démarches.

Si cette réponse vous satisfait, je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,

Paul D'Andrea
Avocat à la Cour