Suite à une demande de permis de construire déposée le 09-02-2019, nous avons reçu ce jour le 19-03-2019 un LR/AR datant du 18-03-2019, où à l'intérieur un courrier datant du 07-03-2019 pour une demande de pièces complémentaires. Sont-ils dans leurs droits ? Que dois-je faire ?
Si une demande de pièces complémentaires est faite c'est que le service instructeur estime que votre dossier de demande est incomplet et ne lui permet pas de se prononcer. Je vous conseille de leur répondre,
A défaut d'intervenir dans le délai d'un mois suite au dépôt de votre dossier de demande de permis de construire, la demande de pièces complémentaires n'a pas pour effet de prolonger de délai d'instruction, lequel par principe est de deux mois.
Ainsi, dans l'éventualité d'un refus de permis de construire, il pourra être envisageable de tirer profit de la tardiveté de cette demande de pièces complémentaires.
En effet, en l'absence de notification d'une décision avant l'expiration du délai d'instruction initial, vous disposerez d'une autorisation tacite.
Aussi, dans l'éventualité où un arrêté de refus de permis de construire vous est notifié postérieurement à la naissance de cette autorisation tacite, ce refus vaut en réalité retrait de l'autorisation tacite.
Néanmoins, ce problème procédural ne doit pas être invoqué de manière prématurée et le cas échéant je vous invite à prendre attache avec un Avocat compétent en droit de l'urbanisme puisqu'il reste indispensable de contester l'arrêté portant refus de permis de construire.
Par ailleurs, et pour répondre à votre deuxième interrogation, à défaut de produire les pièces complémentaires exigées dans un délai de trois mois, votre demande de permis de construire sera rejeté.
En espérant vous avoir suffisamment renseigné en complément des éléments de réponse déjà communiqués,
Bonsoir, J'ai moi même déposé une demande de PC le 18/6, avec un CU daté du 19/03/19 pour que ma demande soit instruite sous l'ancien PLU, j'ai ensuite reçu le 15/07 une demande de pièces complémentaires où la mairie sans m'expliquer pourquoi a instruit ma demande sous le nouveau PLU, j'ai répondu le 18/09 avec une lettre explicative que mon projet doit être instruit sou l'ancien PLU car j'ai un CU valide, mais le 09/10 la mairie m'a envoyé une seconde demande de pièces (toujours instruite sous le nouveau PLU) sans prendre en compte ni mon CU, ni ma lettre, ni les textes de lois, et me dit que je dois déposé avant le 15/10 les pièces sinon ma demande est rejetée. trouvez vous normal que la mairie ne prenne pas en compte mon CU? ne m'explique pas pourquoi? et me donne un délai court pour répondre? que se passe t il si je dépose les pièces le 14? est ce que ça prolonge encore les délais? ou ma demande est rejetée? ou alors acceptée ? d'avance merci.
Une demande de pièces complémentaires doit être notifiée dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande d'autorisation.
A défaut, la demande de pièces complémentaires n'a pas pour effet de proroger le délai d'instruction.
Dans votre cas, il serait nécessaire de pouvoir prendre connaissance du contenu des demandes de pièces complémentaires.
En tout état de cause, le délai imparti au 15/10 tient au fait qu'à défaut de réponse à la demande de pièces complémentaires initiale (15/07) dans un délai de trois mois, vous êtes censés vous désister de votre demande.
Je précise que le délai d'instruction ne commence en principe à courir qu'à compter d'un dossier réputé complet.
Il serait donc nécessaire de vérifier que les pièces complémentaires déposées étaient conformes aux attentes de la Commune.
Si vous n'avez pas encore déposé les pièces complémentaires, votre délai d'instruction recommencera à courir pour son intégralité (en principe 2 mois) qu'à compter de leur dépôt.
A défaut, votre demande sera rejetée.
Je reste à votre disposition via une demande de devis exclusive.
Merci pour votre retour, et vous confirme qu'ils m'ont bien envoyées une 1ère demande de pièces complémentaires le 15/07, soit 1 mois après mon dépot de demande (18/06), mais en instruisant sous le nouveau PLU alors que j'ai fais ma demande sous l'ancien PLU car j'ai un C.U (19/03/2019) valide (et mentionné sur le cerfa), j'ai donc répondu le 15/07 à leur demande de pièces complémentaires le 15/07 mais avec les éléments de l'ancien PLU. et ensuite ils m'ont renvoyés une seconde demande de pièces complémentaires le 09/10 en me précisant que j'ai jusqu'au 15/10 pour y répondre. je vais y répondre bien sûr mais leur demandes est exclusivement faite avec les articles du nouveau PLU, et n'ont jamais tenus compte de mon CU, et à cela je n'ai jamais reçu d'explications. je vais leur répondre que je ne suis pas concerné par leurs demandes car comme expliqué dans un précedent courrier et tel que me le permet l'art 410-1 du code de l'urbanisme ( d'ailleurs mon projet n'est pas concerné par les dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique, et ne suis pas concerné non plus par le plan d'aménagement de la commune). je ne comprends pas pourquoi la mairie se refuse d'instruire ma demande de PC sous l'ancien PLU tel que me le permet la loi. Ma question : quels sont mes droits? Puis je vous contacter?
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.