Demande de cnf par filiation
Sujet initié par Matt, il y a 1 an - 1628 vues

Bonjour,

Ma mère est née au Canada en 1960 d'un père né français par double droit du sol. L'acte de naissance de ma mère n'a pas été transcrit au Service Central d'État Civil.

J'ai une preuve de possession d'état de mon grand-père datant de moins de 50 ans (passeport). J'ai également une copie intégrale de son acte de naissance français et ceux de ses parents (mes arrière-grands-parents, également nés en France).

Je suis moi-même né au Canada. Ma question est la suivante :

1) Est-ce que je peux faire une demande de CNF pour moi-même en utilisant l'acte de naissance canadien de ma mère pour prouver la chaîne de filiation?

ou :

2) Dois-je demander à ma mère de faire une demande de CNF pour elle-même afin qu'elle puisse faire transcrire son acte de naissance et ensuite utiliser ces documents (CNF + acte de naissance transcrit de ma mère) pour effectuer ma propre demande de CNF?

Merci de vos réponses,

Matt

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Maitre Rosalie DIARRA

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Bonjour,

Vous pouvez directement faire la demande de CNF à votre profit comme vous pouvez dans un premier temps le faire pour votre mère.
Il appartiendra à votre mère de faire sa demande. Il est conseillé qu'elle le fasse avant vous.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

il y a 1 an

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Matt

Merci de votre réponse.

Donc, si je comprends bien, la preuve de possession d'état datant de moins de 50 ans peut appartenir à n'importe quel ascendant et non au père ou à la mère du demandeur?

Les articles 30-3 et 23-6 du code civil ne sont pas très clairs à ce sujet :

30-3

Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6.

23-6

La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.

L'article 30-3 utilise les termes ascendants ainsi que ses père et mère alors que l'article 23-6 fait mention d'ascendants seulement. Le terme ses père et mère fait-il référence à tous les ascendants en droit français?

Merci de confirmer.

Matt

il y a 1 an

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