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Extorsion d'un bien immobilier par la justice pénale
Sujet initié par Dadamaker_thor, il y a 1 an - 959 vues

Bonjour,

Comment empêcher la justice pénale de contribuer à l'extorsion de mon bien immobilier ?

Suite à un différent ou mon épouse avait porté plainte, les gendarmes m'ont stipulé une interdiction de présentation au domicile et de contact, sans que je sois déféré, sans aucun contrôle judiciaire ou jugement étais-ce légal ou juste de l'intimidation ?

Puis sous la pression j'ai signé quelques mois après une composition pénale que j'aurais dû refuser. Celle-ci prévoyait aussi une interdiction de contact et de présentation au domicile.

Du coup étais-ce pertinent de ne pas demander la jouissance du domicile (je suis propriétaire) dans les mesures provisoire de divorce puisque le pénal m'interdisait de me rendre dans ma propre maison ?

Je suis dans un département ou règne une vrai hystérie collective au niveau pénal.

Maintenant je reçois encore des plaintes en cascade (pour des faits imaginaires de "violence" et de "harcèlement"). Ces plaintes sont abusives et ne reposent sur rien, mais leur accumulation pourrait-elle me conduire en détention provisoire, de me faire subir encore une interdiction de contact ou autre interdiction ayant pour conséquence de m'interdire de pouvoir réclamer ma maison au civil ?

J'ai l'impression que.la "partie adverse" essaye de tout faire pour m'extorquer mon bien immobilier en utilisant une forme de harcèlement judiciaire au pénal afin que mon épouse s'empare de mon bien immobilier "légalement".

N'est-ce pas une extorsion, une violation du droit de propriété ? Quelles solutions ?

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