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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Vice de procédure
Sujet (Cloturé) initié par Laetitia, il y a 1 an - 1360 vues

Bonjour, le fils d’une amie est incarcéré sous mandat de dépôt de 4 mois qui n’ont pas pris fin . Aujourd’hui son avocat lui a écrit en stipulant qu il a trouvé des vices de procédures je cite
- le recueil de vos confidences par le policier qui vous a emmené au geôle
- la prolongation de votre garde à vue .
Est-ce ce que quelqu’un pourrait nous éclaircir . Son avocat indique sur que cela pourrait permettre l élimination de plusieurs éléments l incriminant dans le dossier . Merci pour vos retours

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour,

Oui, il s'agit de potentielles nullités de procédure.

En cas de nullité du procès-verbal de "recueil de vos confidences par le policier qui vous a emmené au geôle" (sic), cela voudrait dire que ce procès-verbal ne pourrait pas être utilisé en procédure contre votre fils.

Il serait annulé.

Concernant la nullité du "procès-verbal de prolongation de garde à vue", cela voudrait que la seconde partie de sa garde à vue ne serait pas exploitable.

A ce stade, c'est théorique. Une décision devra être rendue sur ces potentielles nullités.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Laetitia
Maître merci , donc il pourrait sortir rapidement et être relaxé ?
Merci
il y a 1 an
Bonjour,

Merci de votre message.

Comme indiqué ci-dessus, à ce stade, ces nullités sont théoriques.

Il appartient au conseil du fils de votre amie de les faire valoir en temps utile.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 1 an
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