Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Les éléments versés pas suffisamment probants
Sujet (Cloturé) initié par Dilemme, il y a 7 mois - 871 vues
Bonjour,
Je suis sans papiers de(nationalité algérienne)depuis plus de dix entre sans visa. j'ai dépose un dossier pour régulariser ma situation au titre vie privée et familiale (Demande de titre de séjour au titre de la résidence habituelle (Article 6.1)). Après 18mois d'attente j'ai reçu la réponse parle lettre qui me disait
Monsieur,
Par courrier en date du 22 mars 2023, vous souhaitez connaître la suite donnée à votre demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée le 27 avril 2022.
Il ressort de l'examen de votre demande que vous ne remplissez pas les conditions de
l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
En effet, les éléments versés à l'appui de votre demande ne sont pas suffisamment probants pour établir l'effectivité de votre résidence habituelle en France au moins
depuis dix ans au sens de cet article. Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité
de former un recours administratif dans le délai de 2 mois :
Soit un recours gracieux auprès du préfet de police -délégation à l'immigration 1 bis rue de Lutèce, 75195 Paris CEDEX 04. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des étrangers en France, place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée. Si vous entendez contester la légalité de la présente, vous pouvez, dans un délai de 2 mois, former un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible dactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée. Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy 75181 PARIS CEDEX 04.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Et pourtant j'ai mets dans le dossier plusieurs preuve de présence en France chaque année 10preuve ou plus . (Mes 10 aide médicale d'état (Ame) relevé de livre A . Historique de Navigo. Historique de mes soigner dans des centres médicaux.mes déclaration d'impôts malgré 00 mais quand même je l'ai déclaré...donc je ne comprends pas pourquoi ils disant c'est pas suffisamment probants !!!!
Bonjour, Si vous estimez avoir versé tous les éléments de preuve attestant vos 10 années de présence en France, je vous conseille vivement de saisir le tribunal administratif afin de contester cette décision.
Si vous avez reçu la notification de la réponse de la pref le 3 10 23 vous avez 2 mois pour faire un recours
Si vous entendez contester la légalité de la présente, vous pouvez, dans un délai de 2 mois, former un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible dactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée. Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy 75181 PARIS CEDEX 04.
Mais le soucis que j'ai déjà fais un recours devant le tribunal vu j'ai reçu un email de la préfecture le 7/04/2023 de refus implicite ! Donc je l'ai déposé le 6juin2023 et cette réponse en haut de la préfecture. c'est une réponse à mon courrier de 22/03/2023 ! Donc je ne sais pas si je vais contacter le tribunal et montre cette lettre que j'ai reçu le 3/10/2023 .vu mon recours et toujours en cours d'instruction !
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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