Bonsoir,
Si vous estimez que le chirurgien qui a pratiqué la chirurgie réfractive de vos yeux a commis une faute médicale et que vous souhaitez obtenir l'indemnisation de vos préjudices, vous pouvez décider d'engager la responsabilité civile du médecin ou de l'établissement de santé.
Pour cela, vous aurez besoin de l'assistance d'un avocat pour saisir le Tribunal judiciaire en cas d'accident médical survenu dans le secteur privé, ou le Tribunal Administratif en cas d'accident survenu dans le secteur public. Une expertise médicale sera ordonnée pour faire la lumière quant à la responsabilité du chirurgien au regard des données acquises de la science au jour de l'opération.
Par ailleurs, je vous invite également à vous renseigner sur la procédure amiable qu'il est possible de mener devant les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI). Attention néanmoins, si cette procédure présente l'avantage d'être gratuite pour la victime, les décisions des CCI ne sont pas des décisions juridictionnelles et n'ont pas de caractère contraignant pour les assureurs médicaux qui contestent bien souvent leur responsabilité.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement.