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Bonjour, Avec la mère de ma fille nous avons sommes passer devant le jaf en février dernier nous avons eu le délibéré en mars dernier qui m'accordais un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Elle a décidé de faire appel de la décision , mais entre temps n'a jamais respecter la décision , j'ai eu déposer plusieurs plainte et main courante.
En septembre nous sommes passer en appel et à eu un rappel à la loi de la part de la magistrate qui était présente et la magistrate a dit que le jugement était parfaitement applicable et que dix jours avant le délibérer nos avocats devrait faire un rapport à la cour.
Sauf que même avec ce rappel à la loi et ce rapport qui est attendu elle ne respecte toujours pas le jugement.
Je voulais savoir si c'est normal et que si cela arriver souvent que la juge demande à ce que les avocats fassent des rapports pour savoir si les droits sont respectés entre l'audience et le délibéré et ce que pourrait risquer la mère de ma fille à force de ne rien respecter ...
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
Tout d'abord, vous indiquez avoir un Avocat (obligatoire en matière d'appel JAF), je vous conseille donc de prendre contact avec lui pour lui poser toutes vos questions. Il est là pour ça, et seul ce dernier connaît votre entier dossier et donc les antécédents de Madame.
Cela étant dit, de manière plus générale pour répondre à votre question, si Madame ne respecte pas une décision de justice exécutoire vous accordant un droit de visite et d'hébergement, elle commet l'infraction de non-représentation d'enfant. Si elle a déjà reçu un rappel à la loi, et qu'elle continue ses agissements, elle risque d'être renvoyée devant le tribunal correctionnel, à la suite de vos plaintes, et ainsi d'être condamnée à une plus lourde peine.
D'un point de vue civil, si elle s'entête à ne pas respecter la décision de justice, et vos droits en tant que parent, elle va donc à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant, et s'expose à ce que le JAF reconsidère le mode de garde, et statue potentiellement en votre faveur.
N'hésitez surtout pas à aborder toutes ces questions avec votre Avocat.
Merci d'indiquer si la question est résolue en cliquant sur « oui merci ».
Bien cordialement,
il y a 3 ans
Ced
Oui je voulais savoir si cela est normal que les juges de la cours d'appel demande aux avocats de faire un rapport et si cela arrivent souvent et pourquoi ?
Ce que vous appelez rapport, au vu de ce que vous décrivez, semble être en réalité une note en délibéré. Elle vise à éclairer un point pour le magistrat entre l'audience et le délibéré, pour aider ce dernier à prendre sa décision. Un point qui n'a pas été assez ou correctement abordé pendant l'audience, ou pour apporter les preuves de ce que chacun allègue à l'oral.
Ne connaissant par votre dossier et n'étant pas à votre audience, je ne pourrais évidemment pas vous en dire plus.
Seul votre avocat pourra répondre plus précisément à votre question, car il sait exactement ce que la Cour d'appel lui demande et pourquoi. Contactez le, il est là pour ça.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur « oui merci »
Bien cordialement,
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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