Sujet initié par MonicaZ, il y a 5 jours - 168 vues
Bonjour,
Mon ex a fait appel du jugement JAF m octroyant la résidence de notre enfant. (Jugement rendu par le tribunal où réside mon ex) Dans l intervalle une MJIE et une audience avec le JE va se dérouler dans mon département de résidence. Est ce que le juge des enfants de mon département va transmettre les rapports des services sociaux et compte rendu d audience JE au juge de la cour d appel de l autre département pour éclairer sa décision? Sinon, est il possible de transmettre ces pièces dans mes conclusions avant l audience en appel ?
Les éléments issus de la procédure devant le juge des enfants (JE) ne sont pas automatiquement transmis à la cour d’appel dans le cadre de l’appel JAF. Il appartient à la partie concernée de produire ces pièces dans ses écritures. Vous pouvez donc tout à fait annexer le rapport MJIE et le compte rendu d’audience JE à vos conclusions d’appel pour éclairer la cour, à condition que ces documents soient versés contradictoirement et respectent le principe du contradictoire (c’est-à-dire communiqués à l’autre partie). Cela peut être un élément utile si ces pièces confirment l’intérêt de l’enfant à résider chez vous.
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