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Question résolue par Maître Rémi HUBERT
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Rémi

Délai de forclusion opposable ?
Sujet (Cloturé) initié par Mathieu, il y a 2 ans - 1943 vues

Bonjour,

Le tribunal judiciaire a imposé un plan de surendettement.
Malgré mes alertes l'un des créanciers ne m'a jamais prélevé les échéances contenues dans le plan , la première devant intervenir le 1er avril 2021.
2 ans et demi après, cette société se réveille et annonce la caducité de ce plan et le remboursement en totalité de la somme due et menace d'une action judiciaire.

Puis-je lui opposer le délai de forclusion de deux ans sur l'impossibilité pour lui d'intenter cette action ? Cela ne vaut que pour les échéances impayées entre avril et octobre 2021 ? Autrement dit pourrait-il intenter une action en justice pour chaque échéance impayée deux ans après ?? Ou bien le délai est lié à la première échéance impayée qui éteint toute action future après deux ans de forclusion ?

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Démarchage à domicile

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Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

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Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

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Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

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Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

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Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

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1 réponse
Bonjour,

Si le créancier est un professionnel, il dispose bien d'un délai de forclusion/prescription de deux ans pour agir en justice aux fins de recouvrement de sa créance.

Lorsqu'un plan de surendettement est mis en place, ce délai est interrompu.

Il ne recommence à courir pour une nouvelle période de deux ans qu'à compter du premier incident de paiement (=impayé) survenu en cours de plan.

Dans votre cas, il s'agirait de l'échéance du 1er avril 2021.

Autrement dit, le créancier devait agir en justice avant le 1er avril 2023.

La forclusion/prescription semble donc acquise, et ce, pour la totalité de la créance.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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