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Question résolue par Maître Sarah LESNé
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Sarah

Plainte et identité
Sujet initié par Antoine, il y a 2 ans - 2659 vues

Bonjour,

Actuellement à l'étranger, j'ai reçu un appel de la part d'un chef de police d'un commissariat.
J'ai laissé mon téléphone avec une proche qui elle est en France.
Elle a pris contact pour moi avec ce chef pour avoir plus d'informations et le chef de police lui a dit qu'une plainte pour menace de mort avait été déposée contre moi.
Je trouve cela très étrange car je parle avec très peu de personne et mon cercle est vraiment restreint.
De plus je n'ai proféré aucunes menaces de mort envers quique ce soit.

Le chef de police a communiqué son mail direct afin que je le contacte.
Puis-je lui demander par écrit (car je suis a l'étranger) l'identité de la personne me mettant en cause ainsi que d'autres informations ?

Car je suis normalement en droit de savoir qui a porté plainte contre moi.

Quelle est la loi que je pourrais citer lorsque je lui écrirais ?

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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4 réponses
Bonjour,

Je vous invite d'abord à vérifier l'identité et les coordonnées de l'agent vous ayant contacté en prenant d'abord attache avec le commissariat ou la gendarmerie concerné(e) par le biais du numéro de téléphone fixe renseigné sur l'annuaire public : https://lannuaire.service-public.fr/

Ensuite, les enquêteurs ne sont pas disposés à donner des informations par téléphone ou mail dans la mesure où d'une part, l'enquête est secrète, d'autre part, ils doivent en amont pouvoir vérifier votre identité avant de vous communiquer de quelconques éléments sur une telle plainte.

En principe, vous êtes convoqué et vous devez vous rendre au commissariat/gendarmerie afin d'être auditionné sur les faits qui vous sont reprochés.

Toutefois, vous pouvez tenter d'obtenir quelques informations par courriel, mais il ne s'agit pas là d'un droit vous étant accordé à ce stade et de cette manière.

Bien cordialement
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Antoine
Merci de votre réponse.

Normalement quand il y a une plainte déposée contre une personne la police informe le principal concerné par écrit de l'identité de la personne et du motif de la plainte et je pensais que je pouvais demander l'identité de la personne me mettant en cause par mail directement car je suis à l'étranger et le chef de police a donner son mail direct.

Je suis le principal concerné et j'aurais su l'identité de la personne de toute les façons sur place donc cela revient au même normalement non ?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Lorsqu'une convocation écrite est émise, l'auteur de la plainte n'est en général pas mentionné.

Vous pouvez toutefois demander à l'enquêteur de vous renseigner.

Toutefois à ce stade, l'enquête étant secrète, à moins d'être auditionné dans un cadre procédural fixé par la loi, vous ne disposez pas d'un droit d'accès au dossier.
L'enquêteur ne sera donc pas obligé de vous communiquer cette information par téléphone ou par mail.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Antoine
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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