Je reviens vers vous afin de savoir svp quels sont nos moyens de défense et de recours dans le cadre d une expertise organisée par l assureur d un copropriétaire sinistré dans notre immeuble.
Le dégât des eaux (ancien) aurait repris et se serait aggravé : l assureur veut que l assurance de la copropriété prenne en charge les dommages à sa place (tranche supérieure IRSI selon lui).
Or nous copropriété contestons car :
1/le sinistré a omis de signaler au syndic ou voisin dans les délais une potentielle reprise de fuite et aggravation de sinistre (il a laissé traîner), privant la copropriété de pouvoir agir aupres de qui de droit avant l'aggravation.
2/ l eau s est propagée dans sa cave qu il a aménagé en habitation. Or une cave est exclue de la surface habitable sauf erreur donc pouvons nous refuser la prise en charge par notre assurance à ce motif également ? Cette cave est toujours sous ce statut dans le règlement de copropriété. Normalement les caves ne subissent pas de dommages car ne comportant pas d embellissements (murs et plafond en pierre brute), elles sèchent naturellement.
3/ Il n y a pas eu de recherche de fuite ni de justificatif officiel selon lequel la cause serait partie commune (fuite arrêtée actuellement). Initialement ce sinistre a été déclaré en privatif. Aujourd'hui ils disent que la cause est commune et l expert veut le démontrer à posteriori selon ses dires.
4/Il n y a eu aucun constat amiable signé avec le syndic (le copropriétaire refusant l acces à son appartement jusqu'à présent).
Notre objectif est que les dommages (en particulier l aggravation en cave qui fait changer de tranche IRSI) soient assumés par l assureur du sinistré ou lui même et non subir un malus, hausse de prime ou résiliation de notre assurance.
L expert de l assureur peut il décider unilatéralement de la cause de la fuite maintenant qu elle a cessé ou faut il l'accord du syndic ? Le syndic peut il refuser de signer un constat ou autre document de l expert et refuser de communiquer les coordonnées de l assurance de l immeuble et son engagement de responsabilité ?
Grand merci par avance de vos avis et pistes pour nous défendre au mieux si cela est possible lors de cette expertise via notre syndic.
Bonjour Vous pouvez contester et demander en AG la designation d un avocat pour une procedure d expertise judiciaire, vous pourrez sur la base du rapport qui sera rendu par l expert nommé par le tribunal connaitre l origine et les causes du sinistre et vous retourner contre ce coproprietaire. Merci de cliquer sur resolu
Grand merci Maître. Pourriez vous me répondre svp concernant les points 1 et 2 si jamais la cause partie commune était démontrée?
Avons nous svp des moyens de contester sur cette base (aggravation par la faute du sinistré qui n a pas signalé dans les temps et dommage dans une cave modifiée en habitation irrégulièrement -> augmentation de la surface sinistrable de l immeuble au prejudice de la copropriété) ?
1. La responsabilite du syndicat des coproprietaires peut etre attenuee si la declaration a ete tardive mais encore faudra t il le demontrer. 2. Si la cave est restee sous ce statut dans le reglement de copropriete et n est pas integree comme lot habitable à la copropriete, les reparations seront forcement moindres. Merci d indiquer si la question est resolue. Bien à vous
Chère Maître, je vous remercie de cette petite lueur d espoir.
Dernière precision avant résolution totale: pourriez vous m’indiquer svp par quel biais nous pouvons agir pour obtenir ces atténuations d indemnisation :
- Est ce une procédure à part à notre initiative ou notre syndic peut il s’opposer directement à l’expert du sinistré ou doit on passer par notre assurance d immeuble (nous aimerions éviter d ouvrir un sinistre si faisable sur notre assurance et que cela reste sur l’assureur initial privatif, ce sinistre datant de près de 2 ans) ?
Encore grand merci de vos lumières et bonne soirée,
Il y aurait y avoir un contradictoire organisé en presence du syndic et de l assurance de l immeuble. Le syndic doit se rapprocher de l assureur de l immeuble qui doit à son tour se mettre rapport avec l assureur du sinistré. Si l assurance de l immeuble conteste l indemnisation c est à la partie la plus diligente en l occurence, le coproprietaire sinistré de saisir la justice. Bien à vous
D accord merci beaucoup et pardon pour une dernière précision :
Notre syndic a donc été convoqué à une expertise prochainement (sans notre assurance).
Est ce que ce contradictoire peut être effectué après coup avec l assureur de l immeuble ou ce dernier doit être fait des le 1e rdv d expertise (nous aimerions deja voir comment cela tourne avec l expert du sinistré avant d engager l assurance de l immeuble)?
Merci encore et désolée de cette ultime précision..🙏🙏
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