Les 3 cas à prendre en compte pour savoir quelle assurance faire intervenir pour un logement en location

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 26/06/2019 à 15h46

Si vous êtes locataire ou propriétaire d’un bien mis en location, il n’est pas toujours évident de savoir quelle assurance intervient lors d’un sinistre.

Différentes assurances entrent en jeu, celle du propriétaire, du locataire, de la copropriété ou bien plusieurs !

Le recours à l'assurance du locataire

En tant que locataire, vous devez souscrire une assurance habitation qui va vous couvrir vis-à-vis de votre propriétaire.

En effet, vous êtes responsable des dommages causés au logement loué pendant la durée de la location.

En cas de sinistre, si votre responsabilité est engagée, la réparation des dégâts vous revient. Dans ce cas, il faut faire intervenir votre assurance. Vous devez également avertir votre propriétaire et le syndic ou le responsable de la copropriété.

A noter : Si les dégâts sont à l’extérieur du logement, vous devez également contacter votre assurance si vous êtes responsable. Si la cause du sinistre vient des parties communes, l’assurance de la copropriété peut intervenir.

Le recours à l'assurance du propriétaire

En tant que propriétaire louant un bien, vous n’êtes pas obligé de souscrire à une assurance habitation, mais cela est conseillé. Souvent, vous allez recourir à un contrat propriétaire non occupant.

Cette assurance intervient :

Si personne n’occupe le logement ;
Si le sinistre résulte d’un défaut d’entretien du logement ou d'un vice de construction ;
Si les dégâts concernent les murs, la charpente, la toiture ou la clôture de la propriété.

Si votre logement est situé dans une copropriété, vous devez contacter le syndic ou le représentant de la copropriété en cas de sinistre. En effet, si le sinistre touche vos parties privatives, mais également les parties communes, vous devez contacter le syndic. Celui-ci devra déclarer le sinistre auprès de son assurance.

Il arrive parfois que les copropriétés prennent une assurance habitation collective qui couvre les parties communes et privatives. Dans ce cas, il faut toujours contacter le syndic en cas de sinistre, même s'il ne concerne pas les parties communes.

Attention : Si la copropriété a souscrit qu’une assurance habitation collective pour les parties communes, elle n’intervient pas si le sinistre ne touche que vos parties privatives. Donc, dans ce cas, vous n’avez pas besoin de contacter le syndic.

Le cas du dégât des eaux

Dans le cas d’un dégât des eaux, il faut se pencher sur la convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours (CIDRE) et la convention d’indemnisation des dégâts des eaux dans une copropriété (CIDE-COP), si le sinistre implique plusieurs personnes et plusieurs assurances.

Imaginons un dégât des eaux qui se produit chez vous, mais qui occasionne également des dégâts chez votre voisin, il faut recourir à la convention Cidre.

Avec CIDRE, votre assureur vous indemnise même si vous n’êtes pas responsable du sinistre. Aucun recours ne sera effectué contre l’assurance du responsable du sinistre.

Reprenons le cas de notre dégât des eaux qui se répercute chez votre voisin, son assurance va garantir la réparation des dégradations dans son logement et votre assurance prendra en charge les réparations des dégâts dans votre logement.

La réparation des dommages est prise en charge par l’assurance de la personne qui occupe les lieux, même si elle n’est pas la propriétaire du bien. En effet, le mobilier, les embellissements et les petits dégâts immobiliers sont pris en charge par l’assurance de l’occupant.

Attention : CIDRE est utilisée pour les sinistres d’un faible montant. Les dommages matériels ne doivent pas dépasser 1 600 € hors taxes. Les dommages matériels sont tous les frais pour remettre en état le logement comme la réfection de sols. Quant aux dommages immatériels, ils ne doivent pas dépasser 800 € hors taxes, c’est-à-dire, les frais de désagréments liés au dégât des eaux comme la perte de loyers pour le propriétaire.

Si les dégâts sont plus importants, il faut se référencer à la CIDE-COP, mais seulement pour les immeubles en copropriété. Elle peut intervenir pour :

les dégâts sur des conduits d’arrivée ou de départs d’eau non enterrées,
les dégâts liés à l’utilisation d’appareils comme une machine à laver,
l’installation de chauffage central,
le débordement d’un récipient,
les infiltrations de toiture,
les fuites aux abords des installations sanitaires.

Avec cette convention, pour tous vos biens meubles et personnels, votre assurance intervient. Par contre, pour les embellissements et réparations, c’est l’assurance du propriétaire qui intervient.

A noter : Si votre propriétaire n’a pas pris d’assurance, c’est l’assurance du responsable du sinistre qui prend en charge les dégâts.

En effet, en tant que locataire, vous êtes présumé responsable des dommages subis par l’appartement sauf si le dégât des eaux est causé par un mauvais entretien du propriétaire.

Dans tous les cas, dès que vous subissez un sinistre, vous devez avertir votre assurance. Vous devez envoyer dans les 5 jours ouvrés, une déclaration de sinistre par lettre recommandée comprenant :

les informations sur l’assuré et votre numéro de contrat,
la date du dégât des eaux,
la liste des dommages apparents,
la raison du sinistre,
les coordonnées des personnes lésées ou en lien avec le sinistre (voisins, syndics, propriétaire).

Ensuite, vous pouvez réaliser un constat de dégât des eaux. Les parties au sinistre doivent le remplir et en faire parvenir un exemplaire à leur assurance. Vous pouvez également en remettre un au syndic et à votre propriétaire.

Si vous entrez dans la convention CIDRE, votre assureur évaluera le coût des réparations du sinistre et vous proposera une indemnisation.

Si vous souhaitez réparer vous-même les dégâts, votre assurance vous transmettra une indemnisation prenant en compte les coûts des matériaux et les heures passées à effectuer les travaux.

Si vous ne souhaitez pas faire les travaux vous-même, votre assurance vous demandera de lui transmettre un devis ou elle vous proposera une entreprise pour effectuer les travaux.

En dehors de la convention CIDRE, un expert viendra sur le lieu du sinistre.

A noter : Il est recommandé de garder les factures des biens endommagés et de prendre des photos des éléments.

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