Sujet initié par jeanne, il y a 5 mois - 1427 vues
Bonjour, Est ce possible de demander des dommages et intérêts à une personne sans droit ni titre sous tutelle svp? La personne a été expulsée 2 fois car dégradation +++ de la maison. Il est solvable car ma mère lui a versé une importante somme d'argent sans tenir compte de la quotité disponible. (Ma mère avait la maladie d'alzheimer).
Chère Madame, Une telle demande est bien sûr possible sous réserve de respecter les règles de procédure spécifiques en la matière en cas d'action judiciaire rendue nécessaire. Espérant avoir répondu à votre question Bien cordialement
Bonjour maitre, En parlant des règles de procédure, que voulez vous dire svp? Nous avons obtenu le jugement d'expulsion et fait 2 expulsions avec le concours de la force publique. Cela suffit- il? ou faut il encore entamer une nouvelle procédure? est-il possible de se retourner contre le service tutélaire? Merci pour votre réponse, Cordialement.
Chère Madame, N'ayant pas connaissance précise des pièces à votre dossier, je ne peux malheureusement vous répondre précisément. Si deux procédures d'expulsion ont déjà eu lieu et que la personne est à nouveau présente, c'est peut-être qu'il faut envisager une nouvelle procédure. Quand j'indiquais les régles de procédure spécifiques, je relatais les règles spécifiques en matière de tutelle : obligation notamment d'appeler à la cause le Tuteur.... Espérant avoir répondu à votre question Bien cordialement
Bonsoir Maître, l'huissier me dit qu'il ne faut pas faire de 3eme expulsion. Que c'est au service tutélaire de le reloger...et qu'il faut qu'au moment de la vente , la maison soit vide d'occupation. Le capitaine de police ayant participé à l'expulsion dit la même chose... Je ne sais plus quoi penser... Merci de me répondre. Cordialement,
J'imagine que l'huissier vous indique effectivement qu'il vaut mieux inciter l'association tutélaire à reloger cette personne au plus vite car une fois relogée, elle ne devrait plus revenir dans votre logement. Quand à la vente, elle peut avoir lieu avec ou sans occupation mais bien évidemment elle risque de n'intéresser que très peu de monde dans la dernière hypothèse. Espérant avoir répondu à votre question
Je viens d'apprendre que le service tutélaire a placé l'argent que m'a mère lui a donné sur une assurance vie. Ils proposent le rachat de la maison en partie avec le don que ma mère lui a fait... Si j'accepte de lui vendre, aurai je encore un recours pour entamer une action en réduction ? ou l'argent placé en assurance vie est il bloqué, comme pour les placements quand un parent veut déshériter un enfant? Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement
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