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Question résolue par Maître Mikaëlle LE GRAND
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Mikaëlle

Dommages et intérêts
Sujet initié par jeanne, il y a 1 an - 2229 vues

Bonjour,
Est ce possible de demander des dommages et intérêts à une personne sans droit ni titre sous tutelle svp? La personne a été expulsée 2 fois car dégradation +++ de la maison. Il est solvable car ma mère lui a versé une importante somme d'argent sans tenir compte de la quotité disponible. (Ma mère avait la maladie d'alzheimer).

Merci de vos réponses. Cordialement.
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Chère Madame,
Une telle demande est bien sûr possible sous réserve de respecter les règles de procédure spécifiques en la matière en cas d'action judiciaire rendue nécessaire.
Espérant avoir répondu à votre question
Bien cordialement
BeaJeanne
Bonjour maitre,
En parlant des règles de procédure, que voulez vous dire svp? Nous avons obtenu le jugement d'expulsion et fait 2 expulsions avec le concours de la force publique. Cela suffit- il? ou faut il encore entamer une nouvelle procédure? est-il possible de se retourner contre le service tutélaire?
Merci pour votre réponse,
Cordialement.
il y a 1 an
Chère Madame,
N'ayant pas connaissance précise des pièces à votre dossier, je ne peux malheureusement vous répondre précisément. Si deux procédures d'expulsion ont déjà eu lieu et que la personne est à nouveau présente, c'est peut-être qu'il faut envisager une nouvelle procédure. Quand j'indiquais les régles de procédure spécifiques, je relatais les règles spécifiques en matière de tutelle : obligation notamment d'appeler à la cause le Tuteur....
Espérant avoir répondu à votre question
Bien cordialement
il y a 1 an
BeaJeanne
Bonsoir Maître, l'huissier me dit qu'il ne faut pas faire de 3eme expulsion. Que c'est au service tutélaire de le reloger...et qu'il faut qu'au moment de la vente , la maison soit vide d'occupation. Le capitaine de police ayant participé à l'expulsion dit la même chose... Je ne sais plus quoi penser...
Merci de me répondre.
Cordialement,
il y a 1 an
J'imagine que l'huissier vous indique effectivement qu'il vaut mieux inciter l'association tutélaire à reloger cette personne au plus vite car une fois relogée, elle ne devrait plus revenir dans votre logement.
Quand à la vente, elle peut avoir lieu avec ou sans occupation mais bien évidemment elle risque de n'intéresser que très peu de monde dans la dernière hypothèse.
Espérant avoir répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 1 an
BeaJeanne
Merci infiniment Maître!
il y a 1 an
BeaJeanne
Je viens d'apprendre que le service tutélaire a placé l'argent que m'a mère lui a donné sur une assurance vie. Ils proposent le rachat de la maison en partie avec le don que ma mère lui a fait...
Si j'accepte de lui vendre, aurai je encore un recours pour entamer une action en réduction ? ou l'argent placé en assurance vie est il bloqué, comme pour les placements quand un parent veut déshériter un enfant?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
il y a 1 an
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