Bonjour,
Il conviendra de saisir le tribunal judiciaire si d’aventure le neveu de votre ex défunt époux vous refuse les clés du logement.
Par ailleurs, il lui revient de déposer un exemplaire des clés chez le notaire en charge du règlement de la succession.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour Maitre,
merci de votre réponse.
S' il ne me donnera les clés est-il possible de changer les serrures?
il y a 1 an
Oui, avec l’accord du juge.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
merci bien de votre réponse, Maitre,,
La loi punit-elle le refus de remettre les clés ?
Puis-je demander une indemnisation pour préjudice moral ?
il y a 1 an
Oui, bien évidemment. Il conviendra de formuler cette demande judiciaire.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous