Dégradation d'un appartement plus refus desdettes après avoir accepté l'héritage
Bon
Bonjour Maître,
Mon frère qui était aussi le locataire d'un appartement dont je suis propriétaire est décédé. (je tiens à votre disposition son attestation de décès). Il vivait dans un appartement au rez-de chaussée située au 97 RUE Vauban à Mulhouse.
Il était en pleine instance de divorce depuis 2021 et en attente d'un jugement imminent. Il a été victime d'un mariage blanc Il avait d'ailleurs rapporté ce fait à la préfecture ainsi qu'au doyen des juges.
Je tiens à votre disposition son courrier à la préfecture et au doyen des juge ainsi que les dernières conclusions de son avocate envoyées alors qu'il était en attente de sa prochaine audience.
Alors que nous étions entrain d'enterrer mon frère avec notre famille à l'étranger selon sa volonté, dès qu'elle a appris son décès, l'ex-femme de mon frère à pris toutes ses dispositions pour établir son statut de veuve en appelant notamment le fournisseur d'Energie de mon frère pour résilier le contrat de mon frère :
· En établissant la domiciliation de mon frère chez elle pour faire croire à une vie commune, (je tiens à votre disposition cette fausse attestation de domicile établie après le décès de mon frère et la plainte que nous avons déposé pour faux)
· En engendrant des impayés puisque la résiliation à déprogrammer tout les virements bancaires prévus par mon défunt frère pour le paiement de ses factures d'énergies (je tiens à votre disposition les factures)
· En dégradant mon logement puisque la résiliation du contrat à entrainer la coupure immédiate du courant et a provoqué des dégâts de parquet à travers notamment l'écoulement, la macération et les odeurs nauséabonde des denrées alimentaires contenus dans son frigo et son réfrigérateur tout cela en pleine canicule d'été. Je tiens à votre disposition les estimations et le constat d'huissier de ces dégâts ainsi que la plainte que j'ai déposé à la suite de ces dégradations.
Le décès de mon frère éteint l'action en divorce et j'ai bien compris que son ex-femme demeure son épouse. C'est la raison pour laquelle je lui ai envoyé 2 courriers recommandés en vue de réaliser l'état des lieux de sortie de l'appartement de mon frère locataire car outre la dégradation faîte par son ex-epouse, le logement a fait l'objet de dégradation à la suite de son occupation.
J'ai sollicité un huissier de justice pour constater ces dégradations du logement des suites de l'occupation du locataire et les dégradations du parquet provoquées par la coupure d'électricité due à la résiliation de contrat de mon frère demandée par son ex-femme après son décès.
Toutes ces dégradations ont fait l'objet d'estimation que je tiens à votre disposition ainsi que le rapport d'huissier.
Les convocations pour l'état des lieux de sortie ont été adressée par 2 courriers recommandés à son adresse et à l'adresse de son avocate Chez Maitre Estelle Boucard au 29 Bd de l'Europe à Mulhouse.
Le premier recommandé a été réceptionné et le second a été refusé d'après le suivi de courrier de la poste.
Alors, sur les conseils de la maison de la justice de Mulhouse et suite au refus de venir faire l'état de sortie j'ai pris mes dispositions pour faire un état des lieux de sortie par une tierce personne car j'ai besoin de remettre en location rapidement mon logement même à perte.
De plus, il y avait également des loyers impayés que j'ai présenté à l'agent de la banque chargé de gérer la succession du compte bancaire de mon frère dans l'espoir d'avoir un paiement.
La banque m'a précisé que l'ex-femme de mon frère-locataire s'est fait connaitre pour hériter du contenu de son compte bancaire sans reconnaître aucune dette (alors que je lui ai aussi fait part par lettre recommandée des loyers impayés) ni préciser qu'elle était en instance de divorce.
Pour l'heure, le compte de mon frère est gelé et la banque attend une décision de justice pour agir.
Aussi, je viens vers vous maître car j'ai besoin d'un avocat pour défendre mes intérêts en liant les trois affaires que je viens de vous présenter à savoir :
1. La dégradation du parquet de mon logement d'une valeur de 3000 € à la suite de la résiliation du contrat Engie de mon locataire pour laquelle j'ai porté plainte contre l'ex-epouse de mon frère locataire,
2. Le refus de l'ex-femme de mon frère d'effectuer l'état des lieux de sortie et de s'acquitter du paiement des dégradations et des loyer impayés entant qu'épouse non divorcé voulant hériter de mon frère et ayant fait des demande de capital décès,
3. À présenter les dettes d'une heure de 15000 € presque de mon frère dans le cadre de la succession de son compte auprès de sa banque.
Le 09 novembre après avoir passé devant la conciliatrice moi et Madame comme c'est la procédure obligatoire si c'est une somme en dessous de 5000 €madame a reconnu qu'elle a coupé l'électricité mais elle conteste la dégradation et à la portée plainte contre moi qu'elle a reçu des appels malveillants de ma part et dégradation de boîte à lettres et tout ça sans preuve sans preuve et pourtant ça fait 3 ans que je n'ai jamais parlé avec cette dame depuis la séparation de mon frère
Je vous dis à bientôt.
Bien cordialement
Anouar BEN AMMAR
Merci de vos réponses
Bonjour Maître,
Mon frère qui était aussi le locataire d'un appartement dont je suis propriétaire est décédé. (je tiens à votre disposition son attestation de décès). Il vivait dans un appartement au rez-de chaussée située au 97 RUE Vauban à Mulhouse.
Il était en pleine instance de divorce depuis 2021 et en attente d'un jugement imminent. Il a été victime d'un mariage blanc Il avait d'ailleurs rapporté ce fait à la préfecture ainsi qu'au doyen des juges.
Je tiens à votre disposition son courrier à la préfecture et au doyen des juge ainsi que les dernières conclusions de son avocate envoyées alors qu'il était en attente de sa prochaine audience.
Alors que nous étions entrain d'enterrer mon frère avec notre famille à l'étranger selon sa volonté, dès qu'elle a appris son décès, l'ex-femme de mon frère à pris toutes ses dispositions pour établir son statut de veuve en appelant notamment le fournisseur d'Energie de mon frère pour résilier le contrat de mon frère :
· En établissant la domiciliation de mon frère chez elle pour faire croire à une vie commune, (je tiens à votre disposition cette fausse attestation de domicile établie après le décès de mon frère et la plainte que nous avons déposé pour faux)
· En engendrant des impayés puisque la résiliation à déprogrammer tout les virements bancaires prévus par mon défunt frère pour le paiement de ses factures d'énergies (je tiens à votre disposition les factures)
· En dégradant mon logement puisque la résiliation du contrat à entrainer la coupure immédiate du courant et a provoqué des dégâts de parquet à travers notamment l'écoulement, la macération et les odeurs nauséabonde des denrées alimentaires contenus dans son frigo et son réfrigérateur tout cela en pleine canicule d'été. Je tiens à votre disposition les estimations et le constat d'huissier de ces dégâts ainsi que la plainte que j'ai déposé à la suite de ces dégradations.
Le décès de mon frère éteint l'action en divorce et j'ai bien compris que son ex-femme demeure son épouse. C'est la raison pour laquelle je lui ai envoyé 2 courriers recommandés en vue de réaliser l'état des lieux de sortie de l'appartement de mon frère locataire car outre la dégradation faîte par son ex-epouse, le logement a fait l'objet de dégradation à la suite de son occupation.
J'ai sollicité un huissier de justice pour constater ces dégradations du logement des suites de l'occupation du locataire et les dégradations du parquet provoquées par la coupure d'électricité due à la résiliation de contrat de mon frère demandée par son ex-femme après son décès.
Toutes ces dégradations ont fait l'objet d'estimation que je tiens à votre disposition ainsi que le rapport d'huissier.
Les convocations pour l'état des lieux de sortie ont été adressée par 2 courriers recommandés à son adresse et à l'adresse de son avocate Chez Maitre Estelle Boucard au 29 Bd de l'Europe à Mulhouse.
Le premier recommandé a été réceptionné et le second a été refusé d'après le suivi de courrier de la poste.
Alors, sur les conseils de la maison de la justice de Mulhouse et suite au refus de venir faire l'état de sortie j'ai pris mes dispositions pour faire un état des lieux de sortie par une tierce personne car j'ai besoin de remettre en location rapidement mon logement même à perte.
De plus, il y avait également des loyers impayés que j'ai présenté à l'agent de la banque chargé de gérer la succession du compte bancaire de mon frère dans l'espoir d'avoir un paiement.
La banque m'a précisé que l'ex-femme de mon frère-locataire s'est fait connaitre pour hériter du contenu de son compte bancaire sans reconnaître aucune dette (alors que je lui ai aussi fait part par lettre recommandée des loyers impayés) ni préciser qu'elle était en instance de divorce.
Pour l'heure, le compte de mon frère est gelé et la banque attend une décision de justice pour agir.
Aussi, je viens vers vous maître car j'ai besoin d'un avocat pour défendre mes intérêts en liant les trois affaires que je viens de vous présenter à savoir :
1. La dégradation du parquet de mon logement d'une valeur de 3000 € à la suite de la résiliation du contrat Engie de mon locataire pour laquelle j'ai porté plainte contre l'ex-epouse de mon frère locataire,
2. Le refus de l'ex-femme de mon frère d'effectuer l'état des lieux de sortie et de s'acquitter du paiement des dégradations et des loyer impayés entant qu'épouse non divorcé voulant hériter de mon frère et ayant fait des demande de capital décès,
3. À présenter les dettes d'une heure de 15000 € presque de mon frère dans le cadre de la succession de son compte auprès de sa banque.
Le 09 novembre après avoir passé devant la conciliatrice moi et Madame comme c'est la procédure obligatoire si c'est une somme en dessous de 5000 €madame a reconnu qu'elle a coupé l'électricité mais elle conteste la dégradation et à la portée plainte contre moi qu'elle a reçu des appels malveillants de ma part et dégradation de boîte à lettres et tout ça sans preuve sans preuve et pourtant ça fait 3 ans que je n'ai jamais parlé avec cette dame depuis la séparation de mon frère
Je vous dis à bientôt.
Bien cordialement
Anouar BEN AMMAR
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