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Résiliation des contrats d’énergie avant état des lieux de sortie
Sujet (Cloturé) initié par Sylvain63il y a 7 mois - 2298 vues
Maître,
Je me permets de solliciter votre avis concernant une situation liée à la fin de mon bail locatif.
J'ai résilié mes contrats d'électricité et de gaz quelques jours avant la réalisation de l'état des lieux de sortie. Toutefois, mon préavis était déjà arrivé à son terme à la date de cette résiliation.
Ma propriétaire a refusé de procéder à l'état des lieux à la date initialement prévue, au motif qu'elle ne pouvait pas tester les équipements électriques et électroménagers en l'absence d'alimentation. Elle a décidé de reporter l'état des lieux, laissant entendre que je devais reprendre un contrat d'électricité et de gaz afin de permettre ces vérifications.
Je souhaiterais savoir :
Avais-je le droit de résilier mes contrats d'énergie dès la fin effective de mon préavis, même si l'état des lieux de sortie n'avait pas encore eu lieu ?
La propriétaire pouvait-elle légalement refuser ou reporter l'état des lieux pour ce motif ?
Peut-elle exiger que le logement soit alimenté en électricité et gaz pour procéder à l'état des lieux ?
À titre comparatif, lors de mon entrée dans les lieux, le logement ne disposait ni d'électricité ni de gaz actifs. Le propriétaire était-il dans son droit dans cette situation ?
Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur ces points.
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Votre situation soulève des questions intéressantes et je comprends que cela puisse être source de stress, mais la loi est plutôt de votre côté sur plusieurs points. Sur la résiliation de vos contrats d'énergie, oui, vous étiez tout à fait en droit de les résilier dès la fin de votre préavis. Le bail prend fin à l'expiration du préavis, pas à la date de l'état des lieux. Vous n'aviez plus aucune obligation de maintenir ces contrats au-delà de cette date. Sur le refus de la propriétaire de procéder à l'état des lieux, c'est là où sa position est juridiquement fragile. La loi du 6 juillet 1989 impose la réalisation de l'état des lieux de sortie contradictoirement, à la demande de l'une ou l'autre des parties. Elle ne conditionne pas cette obligation à la présence d'alimentation en énergie. En refusant ou en reportant unilatéralement l'état des lieux pour ce motif, votre propriétaire prend un risque : si l'état des lieux ne peut pas être réalisé du fait du bailleur, cela peut jouer en votre faveur en cas de litige sur les retenues de dépôt de garantie. Sur l'exigence d'alimentation en électricité et gaz, rien dans les textes ne l'impose au locataire sortant. Ce qui est attendu lors d'un état des lieux de sortie, c'est de vérifier l'état du logement et des équipements, pas nécessairement de les faire fonctionner. Des vérifications visuelles suffisent dans bien des cas, et l'absence d'alimentation ne constitue pas un motif légal de refus. Sur la comparaison avec votre entrée dans les lieux sans électricité ni gaz actifs, si l'état des lieux d'entrée a été réalisé dans ces conditions et que vous l'avez signé, le bailleur ne peut pas vous opposer des standards différents à la sortie. C'est d'ailleurs un argument supplémentaire si le litige venait à s'envenimer. Concrètement, je vous conseille de mettre en demeure votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception de fixer une nouvelle date d'état des lieux dans les meilleurs délais, en précisant que vous contestez le motif de report invoqué. Si elle persiste dans son refus, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour réaliser un constat contradictoire, ce qui vous protégera efficacement en cas de contestation ultérieure sur votre dépôt de garantie.
#Meilleure réponseil y a 7 mois
Sylvain63
Maître MARIE CAYETTE,
Je vous remercie pour votre réponse claire et détaillée. Vos explications m'ont permis d'y voir beaucoup plus clair sur ma situation et de mieux comprendre mes droits.
Je vous remercie pour le temps que vous m'avez accordé.
Bien cordialement, Sylvain
il y a 7 mois
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