Sujet (Cloturé) initié par ludospm, il y a 1 an - 2576 vues
Bonjour,
J'envisage d'acquérir plusieurs parcelles de terres agricoles ( vergers) .
Le propriétaire-vendeur est exploitant agricole et souhaite continuer à les exploiter:
il a besoin de trésorerie et cela lui permettrait de poursuivre son activité.
Ces parcelles jouxtent mon habitation et cette acquisition me permettrait de sécuriser mon environnement proche en préservant la tranquillité des lieux.
Nous envisageons de signer un bail agricole pour une durée de 18 ans le jour de la vente : la destination des terres ne changent pas, resterait agricole et l'exploitant ne changerait pas non plus.
Est-ce que la SAFER peut exercer son droit de préemption dans ce cas puisque seul le propriétaire ( pas agriculteur) change?
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Le divorce à l'amiable
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 259€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 259€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 259€ par époux). En savoir plus
Oui toute vente de terres agricoles est soumise au droit de préemption de la SAFER sous réserve de la taille de terres en cause. Selon les départements il est exigée une taille minimale en deçà de laquelle le droit de préemption n'est pas possible.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
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Cher Monsieur, La SAFER peut effectivement exercer son droit de préemption lors du transfert de propriété des terrains agricoles. Tout dépend de leur superficie. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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