Plan de surendettement de mon ex-mari décédé et prêt immobilier commun restant
Sujet (Cloturé) initié par Pseudo27, il y a 4 mois - 763 vues
Bonjour,
Mon ex-mari est décédé il y a quelques mois. Il avait un plan de surendettement qui se terminait en 2026 ou 2027. Il avait incorporé dedans en plus de toutes ses dettes personnelles (faites après divorce), le « reste » du prêt immobilier commun et un autre credit commun. À l’ordonnance de non-conciliation, comme dans le jugement de divorce (avril 2014), il disait qu’il payait l’intégralité du prêt immobilier. Il habitait la maison. Mais finalement entre juillet 2011 mon départ (forcé par menaces) et avril 2014 (divorce), mon ex-mari n’a pas payé le prêt immobilier. Il a donc menti au juge et à moi pendant 3 ans. La maison a donc été saisie juste après le divorce et vendue aux enchères 39000€ car mr avait bien détérioré la maison durant ses 3 ans d’occupation. Il restait donc plus de 150000€ sur le prêt immobilier. L’avocate m’avait dit de ne pas m’en faire, que si je n’avais pas de nouvelles, la banque en restait là. Et je n’ai pas eu de nouvelles de la banque de 2015 à 2021. Là j’ai appris que mr avait fait un plan de surendettement. Et plus rien jusqu’à il y a quelques jours. Le service recouvrement de la banque du prêt immobilier m’a demandé de le rappeler. J’avais payé tous les autres crédits. J’avais tenu mes engagements et même plus. Quant à l’autre crédit commun qu’il avait mis dans son plan de surendettement, je continue de le payer personnellement. Ma question est donc pour le prêt immobilier. Qu’en est-il? La banque peut me demander quelques choses? Et si oui quelle partie? La totalité de ce qu’il reste? Avec les intérêts? Merci de votre réponse. Bien cordialement,
En qualité de coemprunteur du crédit immobilier, la banque peut effectivement vous réclamer le paiement de la totalité du restant dû, outre les intérêts.
Vous pouvez également déposer un dossier de surendettement à ce titre.
Bonjour Maître, Merci de votre réponse. J’aurais une autre question s’il-vous-plaît: n’y a-t-il pas prescription étant donné que la banque ne m’a rien réclamé par écrit depuis 2015? Bien cordialement,
Non, car le délai d'exécution du jugement est de 10 ans sachant que le cours de la prescription a été interrompu par la procédure de vente aux enchères.
Merci de votre réponse Maître. Les 10 ans sont également valables pour les intérêts? Si je fais un dossier de surendettement, mon mari actuel (contrat de séparation de biens) sera impacté sur notre prêt immobilier commun? Car je devrai mettre notre prêt immobilier commun aussi dans le plan de surendettement, non? De ce fait, mon mari actuel devra payer plus notre prêt immobilier, enfin la partie que la banque de France m’enlèvera. Non? Excusez-moi avec mes questions, mais je suis tellement dépitée. Bien cordialement,
oui pour votre première question. Par ailleurs, le plan de surendettement vous profitera exclusivement et n'aura pas d'impact sur votre conjoint. Le prêt commun sera en effet inclus dans le plan. Votre conjoint continuera à payer les mensualités non comprise dans le plan.
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