Bonjour,
merci pour votre réponse.
Vous dites "vous semblez pouvoir", êtes vous sur que le motif est suffisant pour invoquer la nullité, ma notaire semble dire que cela est trop limite pour un dégât des eaux?
Merci.
Cordialement
il y a 1 an
Bonjour,
La situation que vous décrivez relève de l'appréciation souveraine du juge.
Cette appréciation serait, en cas de procédure, guidée par plusieurs facteurs tels que les éléments de preuve que vous portez au débat, notamment le fait que l'agence était informée du problème et ne l'a pas mentionné.
L'ampleur du dégât des eaux est également à prendre en compte.
Pour toutes ces raisons, un avocat raisonnable n'affirmera jamais qu'un tribunal vous donnerait raison sans le moindre doute, d'où les précautions dans la formulation des réponses.
Au demeurant, votre notaire dispose de plus d'éléments que la simple formulation du problème que j'ai pu lire et est mieux à même d'apprécier la situation.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.