Bonjour,,
Ce droit était antérieurement consacré par l'article L224-42-1 du code de la consommation, lequel a été abrogé en 2028. La récupération des données personnelles rentre donc dans le champ contractuel et peut donner lieu au paiement d'une prestation au profit du professionnel.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
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