Sujet initié par LANSER20, il y a 4 mois - 2862 vues
Bonjour, Par arrêt de la cour d'appel, la partie adverse (4 personnes) doit me régler la moitié des frais de bornage soit 11000€. La partie adverse me propose un échéancier sur 8 mois pour me régler cette somme. Je ne suis pas d'accord. En effet, la justice et les auxiliaires de justice ne m'ont accordé aucun délai de paiement. J'ai dû payer cashe à chaque fois. Quels sont mes recours pour recouvrer cette somme sans délai ? Merci de vos réponses
Bonjour, Saisie sur salaires, cela signifie t il pas plusieurs mois de délai ? La somme de 11000€ équivaut à 2750€ par individu. Peut on faire saisir cette somme sur chacun de leur compte bancaire respectif? Les frais de procédures de saisie leur incomberaient ils? Merci par avance
Bonjour, je reviens vers vous quant à mon affaire de frais de bornage. Mon conseil ,après avoir indiqué à la partie adverse qu'il ferait une action en paiement forcé, il refuse de procéder à faire une saisie bancaire. Que puis-je faire pour le convaincre? Merci par avance
Vous pouvez mandater le commissaire de justice (huissier) directement afin qu'il procède à une saisie sur les comptes de vos débiteurs si vous disposez du jugement revêtu de la mention exécutoire.
Il est surprenant compte tenu du montant de la dette que votre conseil ne veuille pas charger un huissier de recouvre la somme mais, en même temps, un paiement sur huit mois n'est pas une demande totalement déraisonnable si les échéances sont tenues.
Bonsoir Maître, merci pour votre réponse. Je ne comprends pas sa réticence et ce, d'autant que je lui dit que j'avais besoin de cette somme pour des frais de santé grave touchant ma fille. Merci
Bonjour, Je reviens vers vous quant à l'affaire qui me préoccupe à savoir: 11000€ que la partie adverse me rembourse selon un échéancier, sur 8 mois, fixé par elle. A défaut de saisie bancaire, puis-je leur calculer et réclamer des intérêts ? Merci par avance
Bonjour, Je reviens vers vous quant à cette affaire. Pourriez-vous m'indiquer le texte de loi qui indique que tous les frais de saisie bancaire sont à la charge des débiteurs. Merci par avance
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.