En 2013, mon ex-compagnon et moi-même avons décidé de mettre en vente notre maison (première acquisition). Vu la complexité des lieux, nous avons dû faire un bornage judiciaire. Le procès a duré 10 ans. Nous nous sommes séparés en 2017 (dissolution PACS) et j'ai dû déménagé dans une maison en location. C'est seulement à l'issue de la fin de la procédure que nous mettons notre maison en vente. Le notaire m'informe que je vais payer une plus-value. Ce cas particulier ne peut il pas bénéficier d'une exonération ?
Trouvez votre avocat en droit fiscal
Gratuit et sans engagement
Continuer
À voir également
Aller plus loin
Les faits : ma mère, veuve et atteinte d'une maladie neurodégénérative est entrée en ehpad en décembre 2024. elle est propriétaire d'un bien
Il existe toujours de nombreuses exonérations concernant vos plus-values immobilières, ce qui n’est pas négligeable ! on en compte pas moins de 11 notamment pour : la
Je suis militaire et je possède un logement en caserne. logé donc par nécessité absolue de service. c'est donc ma résidence principale par défaut. je vais vendre
Voir plus de contenus
Je suis en instance de divorce depuis 4 ans - mon ex a quitté le domicile conjugal depuis avril 2019, et j’ai obtenu la jouissance du domicile. depuis 2019, je
Le règlement ue 261/2004 portant indemnisation des passagers aériens, a posé le principe selon lequel tout transporteur aérien doit indemniser les passagers ayant subi un
Mon mari a pris sa retraite le 1 octobre 2020 tout en continuant d'exercer son métier de commerçant sans se verser de salaire. il vient de céder 99 parts de sa
Voir plus de contenus
J'ai crée une sasu (à l'is) en mars 2019 et dans la foulée j'ai acheté un fond de commerce (licence de taxi). en cas de cession de ma sasu d'ici
L'arrivée ou le départ de france s'accompagne généralement d'un changement de résidence fiscale. la résidence fiscale détermine les règles fiscales auxquelles un contribuable
L'existence d'une cause justificative prouvée par le conducteur fautif peut l'exonérer de tout ou partie de la condamnation de l'infraction commise
Une question en droit fiscal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
1 réponse
Diogene11
Bonjour,
Il est difficile de donner un avis mais a priori votre notaire a raison sur le fondement du BOI ci-après et compte-tenu du fait que votre ex-compagnon et vous-même n'étiez pas mariés et que cette maison ne constitue plus la résidence principale de votre ex-compagnon ou vous-même depuis plusieurs années :
Cf. Bulletin Officiel des Impôts : BOI-RFPI-PVI-10-40-10
Date de début de publication du BOI
19/12/2018
Date de fin de publication du BOI
27/06/2023
"1 - Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (code général des impôts (CGI), art. 150 U, II-1°). Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec cet immeuble (CGI, art. 150 U, II-3°).
190 - Il est admis, lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, que l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.
2. Immeuble qui constituait la résidence principale des époux lors de la séparation
250
La condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale.
260 - Il est toutefois admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente (sur cette dernière notion, se reporter au III-A § 190).
Il est précisé que la circonstance que le contribuable est propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune des époux n'est pas de nature à écarter le bénéfice de l'exonération.
Le bénéfice de l'exonération n'est en revanche subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente (RM Breton n° 14197, JO AN du 8 avril 2008, p. 3065)."
Cordialement.
Il est difficile de donner un avis mais a priori votre notaire a raison sur le fondement du BOI ci-après et compte-tenu du fait que votre ex-compagnon et vous-même n'étiez pas mariés et que cette maison ne constitue plus la résidence principale de votre ex-compagnon ou vous-même depuis plusieurs années :
Cf. Bulletin Officiel des Impôts : BOI-RFPI-PVI-10-40-10
Date de début de publication du BOI
19/12/2018
Date de fin de publication du BOI
27/06/2023
"1 - Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (code général des impôts (CGI), art. 150 U, II-1°). Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec cet immeuble (CGI, art. 150 U, II-3°).
190 - Il est admis, lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, que l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.
2. Immeuble qui constituait la résidence principale des époux lors de la séparation
250
La condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale.
260 - Il est toutefois admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente (sur cette dernière notion, se reporter au III-A § 190).
Il est précisé que la circonstance que le contribuable est propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune des époux n'est pas de nature à écarter le bénéfice de l'exonération.
Le bénéfice de l'exonération n'est en revanche subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente (RM Breton n° 14197, JO AN du 8 avril 2008, p. 3065)."
Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 2 ans
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.