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Question résolue par Maître Hugo ZERBIB
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Hugo

Delais entre article 175 et article 179
Sujet (Cloturé) initié par Silencieux, il y a 1 an - 2680 vues

Bonjour,

Mon mari est en detention provisoire pour une escroquerie en bande organisée (7 personnes) et il est seul incarcéré depuis 7 mois.

Tout le monde a recu l’avis de fin d’information et je voudrais savoir a quel moment reçoit on l’article 179 celui qui renvoi vers le tribual correctionel et pour savoir sil sera libérer ou juger dans les deux mois ?

Cordialement

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Une fois l'avis de fin d'information rendu, le procureur de la République a un mois pour rédiger son réquisitoire définitif.

Si les mis en examen ou leurs avocats ont déclaré avoir l'intention de rédiger des observations, ils ont également un mois pour le faire à compter de l'avis de fin d'information, et 10 jours à compter du réquisitoire définitif.

A l'issue, le Juge d'instruction rend son ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel et peut ordonner le maintien en détention provisoire de votre mari.

Si le maintien est ordonné, votre mari devra comparaître devant le Tribunal dans les 2 mois, mais l'affaire pourra être renvoyée à nouveau deux fois au maximum s'il reste détenu (portant le délai à 6 mois).

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
Silencieux
Donc si je comprends bien, il dois attendre un mois ensuite il sera fixer sur son sort ? En gros si il sera juger en detention ou bien il attendras son jugement en contrôle judiciaire ou bracelet ? Cordialement et merci pour votre reponse
il y a 1 an
Bonjour,

Si l'avis de fin d'information vient d'être rendu, l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel devra intervenir à l'issue d'un délai d'un mois et dix jours.

Le Juge aura la possibilité de maintenir en détention, ou non.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Silencieux
Merci maître, vos reponses sont très claires
il y a 1 an
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