Hussier de justice

Sujet (Cloturé) initié par Paxpax, il y a 1 an - 1310 vues

Bonjour,

Tout dépend de la nature de la dette.

En effet, s'il s'agit d'un impayé dans le cadre d'un achat et que vous n'êtes pas un professionnel, la prescription est de deux ans.

S'il s'agit d'une dette commerciale, la prescription est alors de cinq ans.

Mais ces délais ne s'appliquent que dans l'hypothèse où aucun acte n'ait été effectué dans ce laps de temps.

Si un ou plusieurs actes ont été réalisés (commandement de payer, injonction de payer, action en justice...) pour parvenir au paiement de celle-ci, le délai de prescription court à compter du dernier acte d'exécution.

En revanche, si la dette en question résulte d'une décision de justice, le créancier dispose d'un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif (c'est à dire qu'aucun recours n'est possible) pour en demander le paiement.

Si la dette est prescrite, le recouvrement n'est plus possible. Dans le cas contraire l'huissier peut procéder à son recouvrement par des actes d'exécution forcée.

Si cela a répondu à votre interrogation, merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement