Bonjour,
Le Juge de l'application a la faculté de révoquer un sursis probatoire, ou un aménagement de peine, en cas de violation d'une ou plusieurs des obligations imposées à la personne condamnée.
La violation de cette obligation doit faire l'objet d'un débat contradictoire en présence de la personne condamnée, éventuellement de son avocat, et du procureur de la République.
Dans ce cas, le CPIP qui suit la personne condamnée fait un rapport sur le suivi de la mesure. Une enquête est susceptible d'avoir été réalisée pour prouver cette violation.
Aucune plainte n'est nécessaire à la procédure.
La personne convoquée en débat contradictoire peut être assistée par un avocat dans le cadre de la procédure.
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Cordialement.
il y a 1 an
J'ai déjà eu un surcis probatoire et j'ai déjà était condamné il y a 1 ans, j'ai était suivi par le spip, la conseillère spip m'a dit que j'ai pas respecté une de mes interdiction qui sont inscrit au cassier judiciaire et est ce que la juge d'application des peines peut me re condamné en sachant que mon suivie spip ce fini le 15 mars de cette année
il y a 1 an
Bonjour,
Oui, le juge peut révoquer votre sursis probatoire, intégralement ou partiellement, après un débat contradictoire, en raison d’une violation d’une de vos obligations.
Cela vaut même si votre sursis est terminé au moment du débat, tant que la violation a bien eu lieu dans le temps de votre sursis.
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Cordialement.
il y a 1 an
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