Issue du règlement de la succession suite au décès intervenu il y a 10 ans
Sujet initié par Sanya, il y a 2 mois - 665 vues
Bonjour,
Mon fils, qui est de nationalité française - mais réside en Croatie, m'a chargé de solliciter votre aide pour obtenir des informations officielles sur l'issue du règlement de la succession suite au décès (intervenu il y a plus de 10 ans) de son père. En effet, il était très jeune lorsque son père (de nationalité française ), est décédé en France, le 26 août 2013, à son domicile : à Chennevières-sur-Marne, Val-de-Marne. Mon fils a suivi les étapes du règlement de la succession derrière son père autant que c’était possible depuis l'étranger. Cependant, il n'a reçu aucun document attestant si et quand la succession a été réglée. De ce fait, voici les informations qu’il recherche :
1)Feu père n'a laissé aucun héritage, mais il convient de vérifier si des créanciers du père ne se sont pas manifestés au cours de la procédure, dans le cadre des lois en vigueur et dans le délai légal ? 2)Le règlement de la succession a eu lieu au Tribunal de Grande Instance de Créteil, rue Pasteur Vallery Radot, 94000 Créteil. Est-il possible en France, comme il est possible en Croatie, qu'un avocat consulte le dossier en question en ligne, copie tous les éléments de la succession et les transmette, en nous indiquant si mon fils doit faire encore quelque chose pour que la succession soit réglée ?
Mon fils souhaite engager un avocat pour obtenir ces informations et aimerait savoir quel serait le coût de cette opération ?
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.