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Réhabilitation légale b2
Sujet initié par goinfrex1, il y a 1 an - 1681 vues

Bonjour,

Madame, Monsieur

pour faire concis et clair j'ai fait une demande d'effacement de mon B2 auprés de la cour d'appel de Paris, or la présidente de la cour s'est déclaré incompétente (je n'ai pas encore l'arrêt sous la main)

Aprés re consultation de mon B2 je constate qu'il contient encore les condamnations suivantes :

23 janvier 2018 : 600€ d'amende : abus de confiance (Article 314-1 CP)
14 mars 2019 : 205h TIG converti en 500€ jours amande par le JAP : escroquerie (313-1 CP)
14 mars 2019 : 200€ d'amende : prise du nom d'un tiers... : (art 434-23 CP)

Je précise qu'aucun de ces délits n'a été condamné en état de récidive légale (réitération seulement et concours d'infractions)

Je m'interroge sur l'incompétence dite prononcée par la juge ? En effet en consultant le B2 je constate que les délais de réhabilitation légaux sont quasiment tous atteint

en l’occurrence la peine du 14 mars 2019 a été payé en novembre 2020, les jours amendes sont supprimés du casier au bout de 3ans et pourtant cette peine figure encore au B2 sauriez vous pourquoi?

Concernant la peine du 23 janvier 2018 l'amende est désormais prescrite (6 ans) je ne peux donc plus la payer ... Si j'ai bien compris je dois donc attendre 2027 pour qu'elle soit effacée ?

enfin concernant la peine de 200€ d'amende , elle n'est pas encore prescrite, puis-je encore la payer pour accélérer la réhabilitation?

Vous en remerciant grandement des réponses que vous voudriez bien m'accorder !
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