Payer les partie civile

Sujet initié par Madeleine1820, il y a 1 an - 1190 vues

Chère Madame,

Soit vous avez un avocat et dans ce cas c'est à lui d'entrer en contact avec la partie adverse (ou son avocat). Il enverra le règlement partiel par chèque ou demandera le RIB pour un virement et proposera un échéancier de règlement pour le solde.

Soit vous n'avez d'avocat et c'est à vous (au nom de votre conjoint) de faire cette démarche soit par le biais de l'avocat de la victime soit directement en écrivant à la victime.

Merci de cliquer sur la pastille verte "oui merci".

Bonjour,

Concernant les dommages-intérêts, il convient de se rapprocher de la partie adverse afin de négocier la mise en place d'un échéancier de paiement, en justifiant de votre incapacité financière à régler la totalité de la somme due en un seul versement.

Si la partie adverse était assistée par un Avocat, vous pouvez lui adresser directement la demande, soit vous mêmes soit par l'intermédiaire de votre Avocat si vous en aviez un au moment du jugement.

Concernant les "frais de jugement" (droits fixes de procédure, dûs au Trésor Public). En fonction de votre situation, il peut être possible de négocier un échéancier avec le Trésor public. Vous pouvez vous rendre directement au bureau de l'exécution dans votre Tribunal.

Je vous invite à bien conserver la preuve de l'ensemble des paiements effectués car elle pourra être sollicitée devant le Juge de l'application des peines pour justifier du respect de cette obligation.

En espérant vous avoir aidé utilement,

Cordialement,

Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du forum, merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur "oui merci" (pastille verte)