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Destinataire d'un envoi forcé : quels sont vos recours ?

Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 09/01/2018 à 17h48
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Vous êtes le destinataire d'un envoi forcé. Que faire ?

L’article L122-3 du Code de la consommation vous protège en cas de réception d'un envoi forcé puisqu'aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de l’interdiction pour un professionnel de procéder à des envois forcés.
Concrètement cela signifie que le destinataire d’un tel envoi n’est obligé ni de payer le prix réclamé, ni de retourner le colis reçu.

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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Le consommateur n’est pas obligé de payer le bien ou la prestation

Aucune obligation de payer le prix de la marchandise ne pèse sur le consommateur (peu importe qu’une facture ait été jointe ou non au colis). Le destinataire n’ayant pas donné son consentement à la vente, l’expéditeur demeure le propriétaire de la marchandise expédiée.

Le consommateur n’est pas obligé de procéder à la réexpédition du colis

Bien que la plupart des courriers accompagnant les envois forcés précisent le contraire, le destinataire n’a pas l’obligation de retourner la marchandise à l’expéditeur s’il ne désire pas l’acquérir.
Il doit seulement la conserver en l’état et la tenir à disposition de l’expéditeur.

Attention !

Si le consommateur n’est pas tenu d’effectuer les démarches pour le renvoi ni de payer les frais de retour, il ne doit ni détruire la marchandise, ni la jeter, ni même l’utiliser. Celle-ci demeure la propriété de l’expéditeur. Si ce dernier décide de venir la récupérer à votre domicile, vous devrez la lui restituer en l’état.

La tentative de résolution amiable du litige

Dès la réception ou en cas d’insistance de la part de l’expéditeur pour forcer le destinataire à payer la marchandise, il s’agit de bien réagir.
Il est recommandé d’adresser un courrier à l’expéditeur l’informant que, conformément à la loi et s’agissant d’une marchandise non commandée, vous n’êtes disposé ni à payer ni à vous occuper de son retour ; que toutefois vous tenez cette marchandise à sa disposition. (Voir modèle - « LRAR envoi forcé – refus »).

Conseil Pratique

Conservez une copie de ce courrier et adressez-le par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Vous avez également la possibilité de vous adresser à une association de consommateurs. Ces associations sont à même de vous aider dans vos démarches.
Quel que soit l’insistance du commerçant, ne vous laissez pas impressionner et ne cédez pas. En cas d’agressivité ou de menaces de poursuite en paiement, n’hésitez pas à passer à l’étape suivante.

Le recours au juge

Le juge civil peut être saisi d’une demande de restitution des sommes versées (si, à la livraison, le consommateur a payé tout ou partie des sommes réclamées par l’expéditeur) ou de dommages intérêts (en cas de préjudice).
En tout état de cause, l’envoi forcé est une infraction (article R.635-2 du Code pénal). Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République afin de contribuer à faire cesser de telles pratiques. En cas de poursuite, vous pourrez vous constituer partie civile.

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