Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais je n'ai pas très bien compris, le jugement a était rendu en septembre 2013 et aujourd'hui je reçois le premier courrier d'huissier de justice, le délai de prescription est il valable ? Faut il le faire valider par un avocat ?
Cordialement
il y a 1 an
Je disais simplement que si une tentative d'exécution du jugement a eu lieu antérieurement cela a pour conséquence d'interrompre le cours de la prescription, de sorte que le jugement n'est pas aujourd'hui prescrit.
C'est donc la raison pour laquelle vous devez vous rapprocher d'un avocat afin de vérifier que le jugement est prescrit s'il n'a pas donné lieu à une tentative ou à un commencement d'exécution.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Es qu'une saisie par le service publiques en 2019 peut faire office d'un commencement d'exécution ?
Cordialement
il y a 1 an
Non.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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