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Sujet (Cloturé) initié par ABil y a 6 mois - 1092 vues
Bonjour,
un ordre d'expulsion nous a été donnée en nov2025 pour loyer impayé nous avons été informé de celui ci en Janvier 2026. Nous avons pu réglé l'intégralité de la dette directement au bailleur et en parallèle avions prévu de déménager fin mars. Le bailleur nous dit que n'ayant plus de bail (suite au jugement) nous somme libre de partir sans préavis ou refaire un bail comme nous avons réglée nos dettes. J'accepte donc de partir sans préavis sous un mois. Or on me soumet une procédure comme ci j'étais expulsé du logement à savoir présence d'un huissier pour l'état des lieux, huissier qui n'est pas informé de la régularisation de la dette, et pire une convocation au commissariat pour étude de loyer impayé. Convocation qui date du 17 mars alors que nous avons régularisé en Février 2026. Ma question est donc de savoir sir le bailleur à le droit de nous faire sortir du logement comme sil s'agissait d'une expulsion alors que non puisque nous avons payé dette et déménageons sans préavis avec accord du bailleurs, et surtout comment sr fait-il que nous sommes convoqué par le GAJ au commissariat?
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Votre situation mélange plusieurs choses qu'il faut bien distinguer.
Le fait que vous ayez réglé la dette est très important, mais cela ne fait pas disparaître automatiquement le jugement d'expulsion. Si le bail a été résilié par décision de justice, vous êtes juridiquement occupant sans droit ni titre, même si vous avez payé ensuite.
En revanche, si le bailleur accepte votre départ amiable sans préavis, on n'est plus dans une expulsion "forcée", mais dans un départ convenu. Dans ce cas, il n'est pas normal de vous traiter comme dans une expulsion avec toute la procédure si un accord existe.
La présence d'un commissaire de justice pour l'état des lieux n'est pas interdite, mais ce n'est pas obligatoire si tout se passe bien. Cela peut être une précaution du bailleur, mais ce n'est pas une expulsion en soi.
Concernant la convocation au commissariat, cela est indépendant. Elle peut venir : soit d'un signalement antérieur pour impayés soit d'une procédure déjà engagée avant le règlement
Le fait que vous ayez payé en février ne stoppe pas automatiquement une procédure déjà lancée. En revanche, vous devez vous y présenter avec les preuves du paiement intégral, ce qui devrait clore la situation.
En résumé, le bailleur ne peut pas vous "expulser" comme si la dette existait encore, mais le jugement reste valable. La convocation, elle, relève probablement d'une procédure déjà engagée avant régularisation.
Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
AB
merci beaucoup pour votre retour Maître. Bien cordialement.
Votre situation mérite d'être bien éclairée, car deux procédures distinctes semblent se dérouler en parallèle.
Le paiement de votre dette directement au bailleur, après que le jugement a été rendu, n'efface pas automatiquement la décision de justice prononçant l'expulsion. Pour que la procédure s'arrête formellement, il aurait fallu soit que la dette soit réglée avant ou pendant l'audience (ce qui aurait pu permettre au juge de suspendre la clause résolutoire), soit que le bailleur y renonce expressément par écrit et informe l'huissier de la régularisation. Le fait que le bailleur vous dise oralement que vous pouvez partir librement ne suffit donc pas à clore la procédure judiciaire en cours.
**La présence de l'huissier et la convocation au commissariat sont des actes liés à la procédure d'expulsion, pas à votre accord amiable**
La convocation au commissariat (par le GAJ, groupe d'appui judiciaire) est une étape classique de la procédure d'expulsion forcée : avant de recourir à la force publique, les autorités cherchent à évaluer votre situation et vos capacités à quitter le logement. Il est impératif de vous y présenter, en apportant les preuves de paiement de la dette (reçus, virements, quittances) et l'accord écrit du bailleur sur votre départ. Cette convocation ne signifie pas que vous serez expulsé de force si vous partez volontairement et de bonne foi, mais votre absence pourrait accélérer la procédure.
Demandez à votre bailleur un **document écrit** confirmant que la dette a été intégralement réglée en février 2026 et qu'il accepte votre départ sans préavis. Présentez-vous à la convocation du commissariat avec ces preuves de paiement. Si le bailleur refuse de fournir ce document écrit, cela signifie qu'il poursuit la procédure malgré l'accord verbal, ce qui serait potentiellement abusif et constituerait un manquement à sa parole.
Cordialement, Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Farouk Er-Razki Avocat au barreau de Paris
il y a 6 mois
AB
Merci pour ces éclaircissement et ces préconisations maître, Puis-je donc me permettre de refuser la présence d'un huissier? N'ayant aucune crainte sur l'état des lieux en soit, mais par principe, je refuse de partir sous "forme d'expulsion"
il y a 6 mois
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