Validité d'un enregistrement vidéo fait à mon insu.
Sujet (Cloturé) initié par espagne38!!, il y a 1 mois - 546 vues
Bonjour, Ma voisine du dessous avait déposé plainte contre moi pour harcèlement.Le Parquet a décidé un classement sans suite sous condition. J'hésite encore à accepter la proposition,pour différentes raisons mais aussi parce que le gendarme m'a montré le jour de l'audition libre une vidéo prise par ma voisine du dessus (amie de celle du dessous):dans cette vidéo,alors qu'il est 15 h de l'après-midi,on voit la fenêtre de ma chambre ouverte ,l'intérieur de mon appartement sur environ vingt centimètres et mon portable avec les informations que j'écoute sur France -Infos. Pas très intéressant,penserez-vous peut-être? mais tout de même : cet enregistrement,fait à mon insu,constitue-t-il selon vous une atteinte à ma vie privée ?d'autant qu'à ce moment-là je ne faisais rien d'illégal. Puis-je porter plainte contre ma voisine du dessus pour atteinte à la vie privée? Cordialement,
Si l'enregistrement a été réalisé pour rapporter la preuve d'une infraction pénale que vous seriez en train de commettre, et donc pour servir ensuite à l'appui d'une plainte pénale déposée à votre encontre, il sera généralement considéré que l'enregistrement est recevable et que son auteur n'est pas sanctionnable.
La Cour de Cassation a en effet posé le principe suivant en 2012:
« Les enregistrements audios obtenus à l’insu d’une personne sont recevables en justice en tant que preuve afin de porter plainte contre cette personne au titre d’infractions pénales dont elle se serait rendue coupable et sans que le droit au respect de la vie privée ni même la violation du secret professionnel puisse valablement constituer une limite »
C'est évidemment transposable aux enregistrements vidéos.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
Bonjour Maître, merci pour votre réponse. Je ne suis pas juriste ,mais je sais qu'en matière pénale la preuve est libre. La voisine a demandé à des voisins de m'enregistrer pour prouver,selon elle,que je suis un voisin bruyant . En somme,cet enregistrement m'a été montré par le gendarme probablement pour "montrer" que je serais effectivement un voisin bruyant. Mais il se trouve qu'écouter la radio chez soi,fenêtre ouverte,n'est pas un délit.Et si le son avait alors été jugé par la voisine trop fort,elle n'avait qu' à appeler les gendarmes pour qu'ils viennent constater le soi-disant tapage. Le fait que l'intérieur de mon appartement ait été filmé ,alors qu'il n'y a aucun délit,est donc je pense un délit. Aussi,Maître,pour clôre le sujet afin de ne pas abuser de votre amabilité ,pensez-vous que si j'écris au Procureur pour porter plainte contre ma voisine en me basant sur un seul enregistrement vidéo fait à mon insu, ma LRAR sera envoyée à la poubelle ou pas ? Cordialement,
Hélas, souvent les plaintes pour des faits de ce type sont de toute façon classées sans suite, mais c'est en tout cas votre droit de déposer plainte entre les mains du Procureur de la République.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.