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Valeur juridique d’enregistrements à l’insu de la personne enregistrée
Sujet initié par , il y a 9 jours - 175 vues

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Bonjour,
Suite à une dispute avec mon épouse j’ai été amené à lui avouer un rapport extra conjugal dans un massage taïlandais . Cet aveu a été enregistré à mon insu , et mon épouse compte l’utiliser comme moyen de pression sur la garde de mes enfants . Y a t’il une réelle incidence ?
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1 réponse
Bonjour,

De manière sommaire :

- sur le plan civil un tel mode de preuve jugé déloyal n'est pas autorisé.

- sur le plan pénal c'est différent, il peut l'être dès qu'il est soumis à discussion.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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