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Valeur juridique d’enregistrements à l’insu de la personne enregistrée
Sujet initié par Domyil y a 7 ans - 3386 vues
Bonjour, Suite à une dispute avec mon épouse j'ai été amené à lui avouer un rapport extra conjugal dans un massage taïlandais . Cet aveu a été enregistré à mon insu , et mon épouse compte l'utiliser comme moyen de pression sur la garde de mes enfants . Y a t'il une réelle incidence ? Merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse
JOSEPH-THEOBALD
Bonjour,
De manière sommaire :
- sur le plan civil un tel mode de preuve jugé déloyal n'est pas autorisé.
- sur le plan pénal c'est différent, il peut l'être dès qu'il est soumis à discussion.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
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