Bail dénoncé, possiblités de vente du fond pendant le préavis ?

Sujet (Cloturé) initié par JOMOALEM, il y a 2 ans - 2163 vues

Bonjour,

Mon locataire m'a notifié par LRAR et dans les délais, qu'il mettait fin au bail commercial (restaurant) à la fin de la 1ère période triennale. Je ne souhaite pas relouer mais vendre les murs libres de bail ce qui, au regard de l'emplacement peu porteur pour de l'investissement, me permettrait d'avoir plus de chances de conclure la vente avec un propriétaire exploitant.

Question 1 : Mon locataire peut-il continuer de mettre le fond en vente pendant la période de préavis ?

Question 2 : Je lis un peu partout que le bailleur ne peut s'opposer à la vente du fond et que le bail qui est indissociable du fond se prolonge ou est reconduit s'il y a un nouvel acquéreur. Dans mon cas puisqu'il y a eu un courrier de résiliation de mon locataire, suis-je bien libre de disposer de mes locaux et de décider de ne pas relouer ? sachant que dans ce cas je pense que le fond n'est plus vendable sauf si l'acquéreur est disposé à acheter les murs au prix. Dois-je informer mon locataire actuel officiellement de ma décision de ne plus louer mais de vendre uniquement et bénéficie-t-il du droit de préemption (avec les délais induits) puisqu'il a donné son congé ?

Question 3 : puis je signer dès maintenant un mandat de vente "libre de bail" en mentionnant la date de libération des locaux sans prendre le risque que l'agence me demande des indemnités compensatrice si elle trouve un acheteur aux conditions souhaitées et qu'en finalité je suis obligé de louer ce qui changerait le statut pour "bail en cours" et risquerait de compromettre la vente ? Question posée au cas où mon locataire actuel trouverait un acquéreur pour son fond et que j'aurais obligation de conclure u nouveau bail ou de prolonger le bail.

Question 4 : Faut-il que je confirme officiellement par LRAR à mon locataire que j'accepte la résiliation ou son courrier est-il suffisant pour acter de la fin de bail ? Nous échangeons par mail et de vive voix.

Merci de vos réponses