Sujet initié par Gcac, il y a 3 semaines - 896 vues
Bonjour, Je suis en indivision successorale depuis 7 ans. A ce jour, la succession n’est toujours pas régularisé car il y à des dettes fiscale et de copropriété assez conséquentes. Le notaire nous dit que tant que ces dettes ne sont pas régularisées, il n’est pas possible de signer la succession. J’avais proposé pour ma part un arrangement d’échéancier avec les créanciers, le notaire m’a dit que ce n’était pas possible non plus. Donc cette succession est en suspens pour l’instant et les relations avec l’autre indivisaire sont devenues très conflictuelles. En 2020, j’ai effectué un versement personnel de 4000,00 €, auprès des impôts pour régulariser une partie. J’ai averti l’autre indivisaire de ce fait, et nous avions convenu de mettre en place un échéancier. Cela ne s’est jamais fait. Et comme j’avais l’impression d’être le dindon de la farce, je n’ai plus payé non plus les taxes fiscales, c’est un tort, je pense. Or, les impôts m’ont notifié une mise en demeure de payer portant sur la totalité des taxes foncières. Sur le courrier est stipulé que le second indivisaire à reçu le même courrier. Je sais que je ne suis redevable que de ma quote part, même si les impôts ne font pas ce calcul. Ce qui m’interpelle, c’est que j’ai reçu 2 courriers different de mise en demeure de payer. Sur l’une est notifié « Succession de Mr…… », et porte sur des taxes fiscales de 2016, 2017, 2018, 2019, 2020. Sur l’autre, il n’y à pas de mention « Succession de Mr……. », et porte sur des taxes de 2021,2022,2023. Je me demande si il n’y à pas un délais de prescription concernant la mise en demeure ou est notifié « Succession de Mr…. ». Pourriez-vous m’éclairer sur cette question et m’apporter une réponse afin que je puisse donner une suite à cette affaire. Je vous remercie. Cordialement.
Bonsoir Maitre Alexia QUESADA-GARCIA, Je vous remercie d’avoir pris le temps de répondre à cette question. Oui, comme vous dites il y à peut-être prescription, et c’est ce que je cherche à savoir. Pouvez-vous me confirmer si c’est uniquement la date de mise en recouvrement qui fait foi pour une prescription ou si celles-ci peuvent être arrivés à échéance et être renouvelés par des lettres de relances, c’est ce qu’il me semble avoir compris en lisant un peu les lois de prescription mais j’avoue que j’ai un peu de mal à tout saisir et à comprendre, les règles de celles-ci sont vraiment subtiles.
Maintenant si c’est uniquement la date de mise en recouvrement qui fait foi, alors oui, il y à prescription sur les taxes fiscales en l’occurrence celles où sont spécifiés « Succession de Mr X » et je comprendrai mieux pourquoi l’administration à scindé le dossier en 2. Quelle serait dans ce cas, la procédure pour faire valoir mes droits auprès de l’administration fiscale. Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils. Cordialement. Gcac.
La prescription en matière fiscale n'est pas si simple que cela: prescription acquisitive ou extinctive.
En effet, la prescription n'est pas extinctive simplement par l'arrivée à échéance s'il y a eu des relances faites par l'administration fiscale, car ces lettres de relances réouvrent un nouveau délai.
Je vous suggère de vous rendre sur le site d'un confrère ci-dessous: https:// #Site internet# /prescription-fiscale
A mon sens, il conviendrait d'étudier plus en détail les différents avis pour voir si la prescription est acquise ou non.
Le cas échéant, opposez leur la prescription pour les avis qui vous semblent prescrits et ils répondront avec les textes et les détails de reprise de délai pour vous prouver le contraire si tel est le cas.
En espérant avoir répondu à votre interrogation, Cordialement
Bonsoir Maitre Alexia QUESADA-GARCIA, Une nouvelle fois, je vous remercie pour votre disponibilité et vos conseils éclairés. Comme vous me l’avez suggéré, je vais étudier les avis et courriers reçus pour essayer de faire un rapprochement des éventuels dates de prescription et le cas échéant j’adresserais un courrier à l’administration fiscale pour obtenir des informations concernant l'application des règles de prescription fiscale lié à ma situation personnelle. Après, je ne sais pas comment l’AF perçoit ce genre de courrier…..…🥴 Encore une fois je vous remercie pour votre temps et votre aide. Cordialement. Gcac.
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