Bonjour,
Svp comme je peux savoir se j’ai fait une dispense d'inscription au casier B2 accordée par le tribunal?
Svp mais Mon peine c’est du 15 mois avec une sursis probatoire pour une durée du 2 ans, pas de un sursis probatoire de 5 ans comme vous dit.
Merci ancore pour votre patience et réponse 🙏🏻
il y a 1 an
Madame, Monsieur,
Si vous n'avez pas fait de demande de dispense d'inscription au casier B2, c'est donc que la peine est nécessairement inscrite au casier judiciaire. Seul vous pouvez formuler une telle demande.
J'ai bien compris votre peine, les 2 ans concernent la durée pendant laquelle vous devez accomplir et justifier des obligations auxquelles vous avez été condamné (ex : avoir un travail, suivre des soins...).
Mais un sursis probatoire et avant tout un sursis, c'est à dire que vous ne devez pas accomplir de nouvelle infraction dans un délai de 5 ans sous peine que le sursis soit révoqué.
Je confirme donc que vous ne pourrez demander le retrait au casier judiciaire qu'à partir d'un délai de 5 ans, c'est à dire à la fin de votre période de probation.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez cocher la case verte sous ma réponse.
Bien à vous,
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