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Dette locative crée par suspension d'apl par la caf, décision révisée par la caf
Sujet initié par Jegagnetout777, il y a 2 ans - 1306 vues

Bonjour,En 2010, je vivais dans un studio de 20 m² avec 2 enfants en bas âge, je dormais sur mon balcon de 5 m². Un jour, la CAF décide de suspendre les APL...

Très chaud pour moi de payer le loyer correctement au vu de la situation sans l'APL, je suis dans l'incapacité de payer mon loyer durant 2 ans.

J'écris un sacré courrier à la Caf en leur demandant les raisons de cette suspension, alors ils évoquent la raison du surpeuplement !

Des agents de la Caf viennent me rendre visite pour vérifier ma situation, qui s'avère vraie. Je leur dis que mon intention est de régler ce que je dois avec un rappel des APL suspendues.Je passe en commission de la Caf, entre temps je suis en mesure d'expulsion, la Caf m'envoie un courrier qu'un rappel potentiel de 11 000 euros va être effectué sous réserve du respect du plan d'apurement (je devais 2000 euros de mon côté à l'agence immobilière qui s'occupait de la gestion du bien).

Je respecte donc le plan d'apurement, attestation de l'agence immobilière de ce fait, je suis convoquée à un rendez vous chez l'huissier à qui je remets toutes les pièces prouvant que la CAF accepte d'effectuer un rappel des APL suspendues (11 000€) auprès de l'agence qui elle le reverse à la propriétaire du studio.

Tout va bien donc je suis soulagée, en même temps j'obtiens le Dalo et assigne en justice la préfecture afin d'être logée décemment rapidement (7 ans de balcon ça use).

J'obtiens un logement à la joie des enfants et moi-même. Je travaille, on avance.

Puis chômage courte durée mais bon quand même, et là on est en 2015 et je reçois un ATD sur mes allocations chômage, d'un montant de 4500 € concernant la dette qui était de 11000 a la base et qui ne m'incombait pas/plus. Je n'en suis pas inquiétée car je ne vois pas comment ceci peut être possible pensant qu'il s'agit d'une erreur et puis j'ai rien qui peut être saisi...

En décembre 2019, je reçois de la Dgfp un avis pour une dette de 12700 € concernant la dette de cette affaire qui je croyais avoir bien démêlée envers chaque partie.

En février 2020 j'écris alors à l'agence pour leur demander les preuves de paiements de la Caf car puisque j'ai respecté mon plan d'apurement, comme il est écrit dans la suite favorable de l'issue de la commission de la Caf, chaque 6 mois une somme doit être envoyée afin que les 11000€ soient versés et la dette soldée.

Et puis, vlan ! Périodes COVID, ma demande auprès de l'agence est restée sans réponse.

2022, je trouve un emploi épanouissant dans le domaine culturel dans la fonction publique, je suis en phase d'être titulaire car je suis "stagiairisée". Joie, apaisement, mérite.

Novembre 2023, bulletin de salaire non aligné avec virement sur mon compte bancaire, il manque 400 €. (Je téléphone aux impôts pour leur demander ce qu'il se passe, on me répond que c'est par rapport à une dette de 11 000€!) On m'explique qu'il y a eu une décision de titre exécutoire alors que j'avais fourni tous les éléments à la SCP presque 10 ans plus tôt.

Novembre 2023 : 400 E
Décembre 2023 : 400 E
Janvier 2024 : 280 E
Février : 270 E
Mars : 210 E

A cause de ces ponctions je ne peux plus payer l'eau et l'électricité.

Je décide alors d'appeler l'huissier de la proprio, qui me dit ce n'est plus 11 000 mais 26 000 € car ça plus que doublé depuis le temps !!! Je manque de tomber dans les pommes.

Je me ressaisie puis je m'attèle à rassembler chaque élément à nouveau avec frise chronologique, dossier bien clair, accompagnée d'un courrier en RaR à la SCP huissier, au Juge d'exécution, à la CAF, aux impôts.

Le tribunal me dit de passer par un huissier pour demander une audience, je n'ai pas d'argent pour cela en ce moment car depuis décembre on m'a pris une bonne partie de mon salaire injustement.

Je sors des urgences avant hier car j'ai déclaré une maladie auto immune de la thyroïde dûe à tout ce stress, j'avais le pancréas très limite. Cette histoire date de plus de 10 ans. Aujourd'hui je me fais rackettée... Dois je faire un dossier de surendettement pour stopper ceci ? N'y a t il pas prescription, ne voient ils donc pas que je ne suis pas celle qui doit cet argent. Ils ont toutes preuves en rar.

Aujourd'hui même je reçois par mail le détail du décompte débiteur de la SCP où ils inscrivent en entête l'adresse à laquelle je ne vis plus depuis 2014 et ont rajouté des intérêts de 9 900 Euros le 8 avril donc aujourd'hui.J'ai RDV à la SCP dans 2 jours et je me dis que peut être ici vous pourriez me dire si le fait, en plus du reste, que la SCP d'huissier s'adresse à moi avec une adresse ancienne non valide depuis 2014, plus le fait que cette dette ne m'incombe pas car à l'origine la CAF est redevable de ces suspensions d'ap 'j'ai leur lettre attestant ceci), et que cela date de plus de 10 ans, que puis je évoquer et comment choisir un avocat qui accepterai l'aide juridictionelle.

Que dit la Caf ? J'attends leur réponse depuis le mois dernier. Ma demande était en RAR et par mail.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Marchés publics

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Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

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Décisions administratives

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Police administrative

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Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

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Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

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Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

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Exemple : contester une sanction disciplinaire.

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Exemple : refus de permis de construire.

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Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

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Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

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Sécurité sociale

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