Sujet initié par Gcac, il y a 3 semaines - 508 vues
Bonjour, Actuellement en indivision successorale, j'ai reçu 2 courriers de mise en demeure de payer de l'administration fiscale concernant des taxes foncières. Ce qui m'interpelle c'est que sur 1 courrier est stipulé la mention "succession de Monsieur X" et concerne 2016, 2017, 2018, 2019,et 2020 et sur l'autre courrier il n'y a pas cette mention et concerne 2021, 2022, 2023 Ces dettes portent sur les mêmes biens, la succession n'a pas été régularisée, aucun acte n'a été signé et donc aucune mutation de propriété n'a été enregistrée. Pourriez m'éclairer sur ce point. Y a t'il une prescription depuis la date du décès de Mr X en 2017? Je vous remercie par avance, pour vos réponses. Cordialement Gcac.
Cher MOnsieur, La prescription fiscale est de 5 ans. Mais si vous n'avez pas procédé à vos déclarations, la prescription est étendue à 7 ans, voire 10 s'il y a une fraude... Merci d 'indiquer que la question est résolue.
il n'y à pas de fraude fiscale, ce sont des taxes foncières établies par l'administration fiscale . Ma question était de savoir pourquoi l'administration fiscale notifie la mention "succession de Mr X" sur une mise en demeure à payer et pas sur l'autre mise en demeure de payer. Est-ce que je dois comprendre qu'il y a peut-être prescription sur les taxes foncières sur la "succession de Mr X". Tout ça est un peu confus j'aimerais comprendre pourquoi cette mention n'est pas indiquée alors sur toutes les mises en demeure de payer?
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