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Question résolue par Maître Paul MOUTARDIER
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Paiement de sa part de taxe foncière d'un bien en indivision
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 1269 vues

Bonjour,
Nous sommes actuellement propriétaires d'un bien en indivision. Notre soeur la plus âgée a reçu l'avis de taxe foncière et nous sommes tous d'accord sur la somme dont nous devons nous acquitter. Cependant, en raison d'une mésentente, nous ne voulons pas confier l'argent au tuteur de cette dernière et nous souhaitons nous acquitter chacun de notre côté de notre part. Est ce que c'est possible que chacun aille au centre des impôts payer sa part?

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Bonjour,

La taxe foncière d'un bien en indivision doit être payée par les indivisaires, proportionnellement à la part de chacun dans l'indivision.

Si les propriétaires indivis sont peu nombreux -trois au maximum- ils sont tous nommément désignés au rôle.

Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure, seul, avec la mention « et consorts » ou « et copropriétaires » précédant l'indication de son domicile. Cette manière de procéder évite la surcharge des documents cadastraux et des feuilles d'impôt.

En tout état de cause, la répartition des impôts entre les membres d'une indivision est une question relevant du droit privé qui n'est résolue en aucun cas par le libellé de l'avis d'imposition.

A cet égard, l'imposition collective n'implique pas l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires au paiement de la totalité de la cotisation de taxe foncière.


Dès lors, vous pouvez payer chacun votre part respective. Vous ne serez pas recherché personnellement en cas de défaut de paiement de votre sœur plus âgée (même si des documents pourront être émis à vos noms).

Gardez la preuve du paiement de votre quotte part.

Bien à vous.
Merci beaucoup de votre réponse,
Bien à vous.
il y a 5 mois
Avec plaisir.

Veuillez classer la présente discussion comme résolue s'il vous plait.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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