Offre d'achat immobilier acceptée puis rétractée par le vendeur
Sujet initié par AMP, il y a 1 mois - 462 vues
Bonjour, Après avoir visité un appartement, proposé à la vente par un professionnel sois mandat exclusif, j'ai envoyé un mail pour faire une proposition d'achat, mail qui a été soumis au vendeur et proposition acceptée par retour de mail du professionnel : Votre offre d'achat à été acceptée par le vendeur. Le professionnel m'a aussitôt adressé un imprimé récapitulant l'ensemble de mes coordonnées, à lui retourner par mail également, pour l'établissement du compromis de vente, que j'ai aussitôt retourné rempli. Aujourd'hui, le professionnel m'informe qu'il a repris les visites car mon offre d'achat n'était pas signée et ne mentionnait pas de délai d'acceptation (tout cela ne m'avait pas ete demandé en préalable à mon offre rédigée par mail puis acceptée). Y a t- il un formalisme pour la rédaction d'une offre d'achat (autre que la date de son émission, mes coordonnées, la condition suspensive de prêt et le prix proposé) ? Puis-je considérer, juridiquement parlant, que mon offre à bien été acceptée, puisqu'il y a eu accord sur la chose et le prix ? En vous remerciant par avance pour vos réponses. Respectueusement AMP
Selon le code civil, s'il y a accord sur la chose et le prix, le contrat est valablement conclu et vous pouvez demander l'exécution forcée du contrat de vente.
Toutefois, s'il est démontré par l'autre partie qu'il demeurait une discussion sur les conditions suspensives du contrat ou sur tout autre point érigé au rang d'élément "essentiel" du contrat, le contrat ne sera pas considéré comme conclu aux yeux du juge.
Vous pourrez néanmoins engager la responsabilité délictuelle du vendeur qui n'aurait pas agi de bonne foi en poursuivant les visites et obtenir des dommages et intérêts si vous parvenez à prouver un préjudice.
Bonjour, la jurisprudence et les textes applicables en la matière prévoient un principe selon lequel quand l'accord sur la chose et le prix entre le vendeur et l'acquéreur a été trouvé, la vente est alors parfaite et il n'y a pas d'autres formalités. Le principe applicable est celui du consensualisme qui n'impose pas d'écrit. En théorie donc, même pas besoin d'offre contresignée de la part du vendeur. Toutefois, la problématique repose toujours sur la charge de la preuve. C'est pour cette raison que pour sécuriser une vente, il est toujours conseillé d'obtenir une offre contresignée avec la signature du vendeur. Il arrive parfois que même avec un tel formalisme, le vendeur décide quand même de continuer la vente s'estimant non-engagé vis à vis de son acquéreur. C'est une erreur de penser que le vendeur peut se désengager mais il faut que l'acquéreur soit motivé de se bagarrer pour obtenir gain de cause, ce qui n'est pas toujours chose aisée. Pour pouvoir donner un avis circonstancié, il faudrait savoir comment l'offre d'achat a été formulée et prendre connaissance de tous les mails échangés avec l'agent immobilier qui vous a répondu "offre acceptée". Ce qui peut peut-être débloquer la situation c'est solliciter un avocat pour prendre attache avec l'agent immobilier et essayer de comprendre la position du vendeur, en évoquant éventuellement, d'engager une action en exécution forcée à son encontre. Il faut souvent aller jusqu'à la délivrance d'une assignation pour le faire réagir mais ça peut être une première étape préalable limitée en termes de frais pour l'acquéreur. Si vous avez besoin de précisions, n'hésitez pas.
Bonjour, Votre offre ayant été acceptée par le vendeur, la vente est bien conclue. L'étape suivante est le compromis pour compléter les conditions. Cordialement
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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