La peine encourue pour violences sur conjoint ayant entrainé moins de 8 jours d'ITT ou aucune ITT est de 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.
S'agissant des menaces sur conjoint, elles sont la peine encourue est de 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende, et passe à 5 ans et 75.000 euros d'amende en cas de menaces de mort.
Les peines encourues correspondent à la peine "maximale" que le tribunal peut prononcer (cette peine encourue est doublée en cas de récidive) En pratique, les peines prononcées sont bien inférieures aux peines encourues.
Evidemment, en cas de condamnation, le tribunal prendra en compte votre situation personnelle (emploi, famille etc) ainsi que votre casier judiciaire. En pratique, pour ce genre de délit il est très rare qu'un tribunal prononce une peine de prison ferme pour une personne primo-délinquante ou qui n'est pas en état de récidive légale. Dans ce genre de situation le tribunal peut assortir la peine d'emprisonnement d'un sursis simple ou d'un sursis probatoire.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
J'ai rencontré une avocate qui dit que je vais être condamné vu que j'ai dit des menaces de mort verbale à ma femme, que je vais faire de la prison.De plus sur le procès verbal ils ont écrit que j'ai déjà été condamné alors que jamais j'ai eu de condamnation,. cette avocate dit vous allez faire de la prison mais si je lui donne 700€ non je ferai pas de prison c'est normal ça ?
Bonjour Monsieur, C’est à l’issue de l’audience que le tribunal, s’il vous condamne, déterminera votre peine. Si vous n’avez pas de casier judiciaire ne vous inquiétez pas cela apparaîtra dans votre dossier. En effet parfois les policiers indiquent qu’une personne est connue des services de police parce qu’elle a déjà fait une garde à vue. C’est différent d’une condamnation judiciaire, qui est inscrite sur le casier judiciaire. Donner 700 euros ne vous empêchera pas d’aller en prison. En revanche si les faits sont établis et que vous les reconnaissez et acceptez de verser des dommages et intérêts à la plaignante, cela peut conduire le tribunal à plus de clémence. Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j’ai répondu à votre question. Bien à vous
Bonjour, Le procureur prendra une décision au vu des faits et des auditions. S'il vous convoque au tribunal, le juge fera une appréciation du dossier et de votre situation personnelle, pour le jugement. Cordialement
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