Suite à une remise de permis en composition penal au délégué du procureur que devient ce permis ou va til ? car la préfecture n'a pas connaissance de la supension et mon permis et toujours valide stage sensibilisation routier effectué test psychotechnique effectué et visite médicale prochainement C'est bien le tribunal qui s'occupe d'envoyer le permis à la préfecture pour la suspension ? Très urgent je suis dans l'impasse Bien cordialement
Bonsoir, Oui votre permis de conduire sera transmis à la préfecture avec la référence 7 (relevé de la condamnation judiciaire mentionnant la suspension) Votre dossier sera mis à jour une fois ces éléments reçus par la préfecture. Merci de bien vouloir indiquer la question comme résolue. Votre bien dévoué.
Bonjour Il ya aucun documents référence 7 à part un papier de remise de permis et notification de composition penal et aucune mise à jour du dossier au niveau de la préfecture donc ?
Bonjour, Suite à une composition pénale vous recevez en principe ce document par mail ou courrier une quinzaine de jours après. Si ce n est toujours pas le cas, je vous invite à vous rapprocher du BEX (bureau exécution) ou du SAUJ du tribunal ayant prononcé la décision. Merci de bien vouloir indiquer la question comme résolue. Votre bien dévoué.
Oui, il est préférable de vous rendre directement au Tribunal. Quel est la juridiction ? Si c est en Île de France et que j ai une audience ds ce tribunal je pourrais y jeter un coup d œil auprès du greffe. Votre bien dévoué
Bonjour Je viens de trouver sur internet qu apparament je n'aurai pas le document reference 7 car ce n'est pas un jugement mais une composition pénale non ordonnance pénale c'est l'ordonnance de validation de composition pénale qui fait foi avec le récépissé de remise de permis je ne comprends plus rien Bien cordialement
Oui vous parlez de la même chose. Ce document ne vous est pas remis lors de la composition pénale puisque le président doit le signer. Vous le recevez dans les semaines qui suivent. Si vous n avez pas reçu ce document vous pouvez aller directement au BEX ou au SAUJ du tribunal judiciaire de Grenoble
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